Those provisions have stood up to Charter scrutiny, partially because of the standard need for “reasonable grounds” of belief before demanding a test, and partially because of section 1 of the Charter, which places a reasonable limit on the right to be free from search and seizure (11)
Ces dispositions ont résisté à des contestations fondées sur la Charte, en partie à cause de l’exigence normale qui consiste en la présence d’un « motif raisonnable » de croire que la personne est en état d’ébriété avant d’exiger un examen et en partie à cause de l’article premier de la Charte, qui impose une limite raisonnable au droit de ne pas faire l’objet de perquisitions(11).
