The Indian Act does not prescribe rules for
“custom” leadership selection, which has served as the legislation’s default leadership selection process since its inception (35) Under federal policy, bands applying to
“revert” to custom from the Indian Act’s scheme are typically required to operate under electoral regimes and, since 1988, under written codes (36) As mentioned, more than half the bands that remain under the Indian Act are “custom” bands for leadership selection purposes, by electi
...[+++]on or otherwise (37)La Loi sur les Indiens ne pr
évoit pas de règles pour le c
hoix des dirigeants selon la « coutume », la méthode « par défaut » depuis l’entrée en vigueur de la Loi(35). En vertu de la politique fédérale, les bandes qui souhaitent « retourner » à la coutume et abandonner le régime de la Loi sur les Indiens sont habituellement tenues d’employer un régime électoral et, depuis 1988, d’observer des codes écrits(36). Comme il est indiqué plus haut, plus de la moitié des bandes qui demeurent sous le régime de la Loi sur les Indiens sont des bandes agissant selon leurs coutumes pour le
...[+++] choix de leurs dirigeants, par voie de scrutin ou autrement(37).
