The investigation and enforcement of tax evasion, because it is a crime, engages the accused’s charter rights, for example, those under section 7 of the charter, as well as the right against self-incrimination, freedom from unreasonable search and seizure, the right to legal counsel, and the right to be presumed innocent.
Parce que la fraude fiscale est un acte criminel, les enquêtes et les mesures d'exécution de la loi touchent aux droits de l'accusé prévus par la Charte, par exemple ceux énoncés à l'article 7 de la Charte, ainsi que le droit à la non-incrimination, le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, le droit d'avoir recours à un avocat et le droit d'être présumé innocent.
