Here we have an example of a treaty that is not self-executing as far as all of its clauses are concerned, since the Civil International Space Station agreement requires the Parliament of Canada, and the House of Commons in particular, to pass amendments to the Criminal Code in order to implement section 22 of the treaty, which the implementation bill does in clause 11.
Nous avons ici un exemple d'un traité qui n'est pas autoexécutoire dans l'ensemble de ses dispositions, parce que l'Accord sur la Station spatiale internationale civile requiert notamment que le Canada, cette Chambre des communes en particulier, adopte des modifications au Code criminel de façon à mettre en oeuvre l'article 22 du traité, ce qui est fait par l'article 11 de la loi de mise en oeuvre.
