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Government Audit Policy Directorate
Local Self-Government and Regional Policy Committee
Self-government Financial Policy Directorate
Self-government financial policy

Traduction de «Self-government Financial Policy Directorate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Self-government Financial Policy Directorate

Direction de la politique financière de l'autonomie gouvernementale


self-government financial policy

politique financière relative à l'autonomie gouvernementale


DG Policy and Management Committee - Sub-Committee on Inherent Right and Self-Government Negotiation Policy

Sous-comité des directeurs généraux sur le droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale


Government Audit Policy Directorate

Direction Politique d'audit du gouvernement


Local Self-Government and Regional Policy Committee

Commission des collectivités territoriales et de la politique régionale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A wide array of policy areas must be brought into play to reinforce the attractiveness and profitability of RD investment. They relate to the framework conditions for RD in Europe and to governments' financial support to business RD. Attractive framework conditions are a prerequisite for increasing the RD and innovation performance of the EU.

Une vaste mosaïque de secteurs politiques doivent être mis en branle pour renforcer l'attrait et la profitabilité des investissements de R D. Ces secteurs se rapportent aux conditions cadres qui régissent la R D en Europe et au soutien financier des gouvernements à la R D des entreprises. Un cadre général attrayant est une condition préalable essentielle pour une R D et une innovation plus performantes au sein de l'UE.


' It depends on what angle you come from to call upon inherent rights to self-government; current policy does not recognize legally the inherent right to self-government.

Tout dépend de l'angle avec lequel on aborde les droits inhérents à l'autonomie gouvernementale; la politique actuelle ne reconnaît pas légalement le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.


With a view to enhancing directors' responsibilities, the collective responsibility of all board members for financial and key non financial statements (including the annual corporate governance statement mentioned above in Section 3.1.1.) should be confirmed as a matter of EU law.

En vue de renforcer les responsabilités des administrateurs, la responsabilité collective de l'ensemble du conseil d'administration pour les états financiers et les principaux documents non financiers (y compris la déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise mentionnée à la section 3.1.1.) devra être confirmée en tant qu'élément du droit communautaire.


The key initiatives are $150 million for specific claim settlements, $3.4 million for the renewal and implementation of self-government financial transfer agreements with three Yukon first nations, $2.6 million for first nations school net youth initiatives, $2 million for the first nations child and family services program information management system, $1.6 million for the implementation and self-government costs of Sechelt Indian Band self-government, $1.4 million to support regulatory reviews and to modernize the regulatory system for major resource projects—this is part of the major project management office ini ...[+++]

Les initiatives clés sont 150 millions de dollars pour financer le règlement de revendications territoriales particulières, 3,4 millions de dollars pour le renouvellement et la mise en oeuvre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale et les transferts financiers avec trois Premières nations du Yukon, 2,6 millions de dollars pour les initiatives jeunesse dans le réseau des écoles des Premières nations, 2 millions de dollars pour un système de gestion de l'information des services à l'enfance et à la famille des Premières nations, 1,6 million de dollars pour la mise en oeuvre de l'entente sur l'autonomie gouvernementale de la bande indien ...[+++]


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Treasury Board approved the newly negotiated self-government financial transfer agreements for the three self-governing Yukon first nations that I mentioned in my speech—Kluane, Kwanlin Dun, Ta'an Kwach'an Council—as well as the transfer of responsibility for delivery of the departmental post-secondary education program to a fourth self-governing Yukon first nation, and that's the Selkirk First Nation.

Le Conseil du Trésor a approuvé les accords de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale qui ont été récemment négociés avec les trois Premières nations autonomes du Yukon que j'ai mentionnées dans mon discours — Kluane, Kwanlin Dun et le Conseil de Ta'an Kwach'an — ainsi que le transfert de responsabilité pour l'exécution du Programme d'enseignement d'éducation postsecondaire du ministère à une quatrième Première nation autonome du Yukon, à savoir la Première nation de Selkirk.


Thank you very much. Further to that, under supplementary estimates (A), it also includes $3.4 million in funding for the renewal, as you just mentioned, and implementation of self-government financial transfer agreements.

En plus de cela, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), il y a aussi 3,4 millions de dollars de financement pour le renouvellement, comme vous venez de le mentionner, et la mise en oeuvre d'accords de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale.


(d)an Internal Auditing Function which shall advise the Governing Board and the Director on financial and administrative management and control structures within the EIT, on the organisation of financial links with KICs and on any other subject requested by the Governing Board.

d)une fonction d’audit interne, qui conseille le comité directeur et le directeur sur les structures de gestion et de contrôle financiers et administratifs de l’EIT, sur l’organisation des liens financiers avec les CCI et sur toute autre question qui lui est soumise par le comité directeur.


an Internal Auditing Function which shall advise the Governing Board and the Director on financial and administrative management and control structures within the EIT, on the organisation of financial links with KICs and on any other subject requested by the Governing Board.

une fonction d’audit interne, qui conseille le comité directeur et le directeur sur les structures de gestion et de contrôle financiers et administratifs de l’EIT, sur l’organisation des liens financiers avec les CCI et sur toute autre question qui lui est soumise par le comité directeur.


At the informal ECOFIN Council in Oviedo, the Group was asked to include in its review (which already includes corporate governance as a general theme) a number of corporate governance issues, such as the role of non-executive directors, management remuneration and the responsibility of management for the preparation of financial information.

Lors du Conseil Ecofin informel d'Oviedo, le groupe a été invité à élargir son examen (qui inclut déjà le gouvernement d'entreprise comme thème général) à un certain nombre de questions particulières liées au gouvernement d'entreprise, notamment le rôle des administrateurs ne participant pas à la direction de l'entreprise, la rémunération des dirigeants et la responsabilité de ceux-ci dans l'élaboration de l'information financière.


With respect to First Nations that are governing lands beyond the Indian Act, and specifically First Nations with land codes under the framework agreement and those First Nations who are self governing, the policy must reflect the government-to-government relationship and the fact that the relationship is different than for a First Nation whose lands are administered under the Indian Act.

En ce qui concerne les Premières nations qui gèrent leurs terres hors du cadre de la Loi sur les Indiens, et plus précisément les Premières nations qui ont adopté des codes fonciers en vertu de l'accord-cadre et celles qui vivent en régime d'autonomie gouvernementale, la politique doit refléter la relation de gouvernement à gouvernement et le fait que cette relation est distincte de celle d'une Première nation dont les terres sont gérées en vertu de la Loi sur les Indiens.




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'Self-government Financial Policy Directorate' ->

Date index: 2022-09-11
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