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Selling goods tax free
Tax exempted goods
Tax-free goods

Traduction de «Selling goods tax free » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


tax exempted goods | tax-free goods

biens exonérés d'impôt


ship sailing with the sole purpose of selling duty-free / tax-free goods

navire navigant à seule fin de vendre des marchandises hors taxes




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Second, an eligible business that can use the certificate to import goods tax-free can also use it in the domestic market.

Deuxièmement, une entreprise admissible qui peut utiliser le certificat pour importer des biens en franchise de douane peut également s'en servir sur le marché intérieur.


152. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that ...[+++]

152. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal ...[+++]


150. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that ...[+++]

150. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal ...[+++]


(2) The licence of any person deemed by subsection 55(2) to be a bona fide wholesaler or jobber shall be cancelled forthwith if he ceases to operate and sell goods exclusively at a duty free shop licensed as such under the Customs Act, and on cancellation of the licence pursuant to this section, all taxes imposed by this Act are forthwith payable on all goods then in the possession of the licensee that have bee ...[+++]

(2) La licence de toute personne réputée, en vertu du paragraphe 55(2), être un marchand en gros ou un intermédiaire authentique est annulée dès qu’elle cesse d’exploiter un magasin de vente en franchise et qu’elle cesse de vendre des marchandises uniquement dans un magasin de vente en franchise agréé comme boutique hors taxes en vertu de la Loi sur les douanes; dès l’annulation d’une telle licence en vertu du présent article, toutes les taxes imposées par la présente loi deviennent exigibles au titre de toutes les marchandises alors ...[+++]


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(2) A person who proposes to operate and sell goods exclusively at a duty free shop licensed as such under the Customs Act or who operates and sells goods exclusively at such a duty free shop shall be deemed, for the purposes of this section, to be a bona fide wholesaler or jobber, and the Minister may grant a licence to that person notwithstanding that he does not fulf ...[+++]

(2) Quiconque se propose d’exploiter un magasin de vente en franchise et de vendre des marchandises uniquement dans un magasin de vente en franchise agréé comme boutique hors taxes en vertu de la Loi sur les douanes ou agit de la sorte est réputé, pour l’application du présent article, être un marchand en gros ou intermédiaire authentique et le ministre peut lui accorder une licence même s’il ne remplit pas les exigences du paragraphe (1).


47. Appreciates the initiatives to foster business-to-business contacts foreseen in bilateral free-trade agreements; recalls that the challenges of locating and contacting potential customers overseas, and of establishing reliable supply chains, pose high hurdles for SMEs wishing to enter export markets, and that in particular smaller firms and micro-enterprises rely on intermediaries to sell goods abroad; ...[+++]

47. se félicite des initiatives favorisant les contacts entre entreprises prévues dans les accords bilatéraux de libre-échange; rappelle que les défis que représentent la localisation et la prise de contact avec les clients potentiels à l'étranger, ainsi que la mise en place de chaînes d'approvisionnement fiables, constituent des obstacles difficilement surmontables pour les PME souhaitant entrer sur les marchés d'exportation et que les petites entreprises et les microentreprises, en particulier, s'appuient sur des intermédiaires pour vendre leurs produits à l'étranger.


29. Appreciates the initiatives to foster business-to-business contacts foreseen in bilateral free-trade agreements; recalls that the challenges of locating and contacting potential customers overseas, and of establishing reliable supply chains, pose high hurdles for SMEs wishing to enter export markets and that in particular smaller firms and micro-enterprises rely on intermediaries to sell goods abroad; ...[+++]

29. se félicite des initiatives favorisant les contacts entre entreprises prévues dans les accords bilatéraux de libre-échange; rappelle que les défis que représentent la localisation et la prise de contact avec les clients potentiels à l'étranger, ainsi que la mise en place de chaînes d'approvisionnement fiables, constituent des obstacles difficilement surmontables pour les PME souhaitant entrer sur les marchés d'exportation et que les petites entreprises et les microentreprises, en particulier, s'appuient sur des intermédiaires pour vendre leurs produits à l'étranger.


The way that will work, starting January 1, 2009, unless it is defeated by the Liberals because they seem to think the tax-free savings account is not a good idea to help all Canadians save money tax free, but once that money is in a tax-free savings account, Canadians will be able to accumulate capital gains on a tax-free basis.

À partir du 1janvier 2009, à moins que les libéraux n'empêchent la mise en oeuvre de cette mesure, du fait qu'ils semblent penser qu'un compte d'épargne libre d'impôt ne soit pas un bon moyen d'aider tous les Canadiens à épargner à l'abri de l'impôt, les Canadiens pourront accumuler des gains en capital à l'abri de l'impôt.


Unfortunately, I must point out that duty- or tax-free cigarettes still sell like hot cakes and tax evasion is often regarded as a national pastime.

Je dois hélas signaler qu'on continue de s'arracher les cigarettes non dédouanées ou non imposables et que l'évasion fiscale est souvent considérée comme un sport populaire.


These shops are authorized to sell certain goods, including tobacco products, tax-free and duty-free, to people leaving Canada.

Ces boutiques sont autorisées à vendre certains produits, dont des produits du tabac en franchise de taxes et de droits, aux personnes qui quittent le Canada.




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Date index: 2024-03-03
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