Traduction de «Semen » (Anglais → Français) :

19 (1) Lorsque, en vue d’une reproduction assistée qui, compte tenu des besoins de la patiente, ne peut être pratiquée au moyen de sperme traité conformément aux alinéas 4(1)b) et 9(1)a) et à l’article 10, le médecin souhaite avoir accès à du sperme qui n’a pas été ainsi traité ou qui a été réservé pour distribution dans le cadre d’un accès spécial, il présente au ministre une demande d’autorisation d’accès spécial visant à permettre à la personne ayant effectué le traitement de ce sperme, au distributeur ou à l’importateur — ou à telles de ces personnes — de distribuer ce sperme, ou de l’importer en vue de le distribuer, à cette fin.

a)sperme de porc, sauf s'il provient de verrats détenus dans un centre de collecte de sperme agréé conformément à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE du Conseil et situé en dehors des zones mentionnées dans les parties II, III et IV de l'annexe de la présente décision.

2. Par dérogation à l'interdiction visée au présent article, paragraphe 1, point a), et à l'article 2, point b), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de lots de sperme de porc qui proviennent de verrats détenus dans un centre de collecte de sperme agréé conformément à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE appliquant toutes les règles pertinentes en matière de biosécurité pour la peste porcine africaine et situé dans une zone mentionnée dans les parties II ou III de l'annexe de la présente décision à destination de zones mentionnées dans la partie II ou III de l'annexe du même État membre ou d'un autre Ét ...[+++]at membre, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a)l'expédition de lots de sperme de porc répond à toute autre garantie de police sanitaire appropriée fondée sur le résultat positif d'une évaluation des risques portant sur les mesures destinées à empêcher la propagation du virus de la peste porcine africaine exigée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine et approuvée par l'autorité compétente de l'État membre de destination, avant l'expédition de ces lots de sperme.

En ce qui concerne le Règlement sur le sperme, il incombe aux importateurs et aux établissements canadiens chargés du traitement du sperme de veiller à ce que le sperme de donneur ait été traité conformément au Règlement sur le sperme.

En outre, le contenant d'expédition extérieur dans lequel le sperme est transporté doit indiquer clairement le nom et l'adresse d'affaires de l'établissement de traitement, une déclaration signée par l'établissement de traitement ou une autorisation de ce dernier attestant que le sperme a été traité conformément au Règlement sur le sperme et aux sections de référence de la directive, et que le sperme a été mis en observation pendant au moins 180 jours.