In addressing
the first point, I want to assure you and the committee that my ministe
r and I, along with senior management and officials of Agriculture and Agri-Food Canada, believe that the c
ommittee fulfils an important function in reviewing and scrutinizing statutory instrumen
ts by maintaining a watch on the subordinate law m
...[+++]ade by delegates to Parliament and by applying the criteria for statutory instruments.
En réponse au premier point soulevé par le comité, je tiens à vous donner l'assurance que le ministre et moi, de même que les cadres supérieurs et les hauts fonctionnaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, reconnaissons l'importance de la fonction assumée par le comité, soit d'examiner les textes réglementaires, notamment la conformité des mesures législatives subordonnées prises par ceux auxquels le Parlement a délégué son pouvoir, et vérifier qu'ils satisfont aux critères définissant le texte réglementaire.
