The first part sets a cap on interchange fees (2) for consumer debit card transactions of no more than 0,20 % of the transaction value, and a cap for consumer credit card transactions of no more than 0,30 % of the transaction value, which will apply to domestic or cross-border (3) transactions after different transitional periods (4).
La première partie applique aux commissions d’interchange (2), pour les opérations de paiement par carte de débit consommateurs, un plafond fixé à 0,2 % de la valeur de l’opération et, pour les opérations de paiement par carte de crédit consommateurs, un plafond fixé à 0,3 % de la valeur de l’opération, qui porteront sur les opérations nationales et transfrontalières (3) après des périodes de transition distinctes (4).
