Traduction de «Service Standards Development Committee » (Anglais → Français) :

soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformém ...[+++]ent à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;

déplore qu'en dépit de l'importance dévolue à la normalisation en tant qu'outil destiné à soutenir la législation et les politiques publiques, la participation au processus d'élaboration des normes n'intéresse que très peu les pouvoirs publics de la majorité des États membres; invite instamment les États membres – en tant que représentants des intérêts des citoyens –, et en particulier les autorités de surveillance du marché, à envoyer des représentants participer à toutes les commissions techniques nationales reflétant le développement de normes à l'appui ...[+++] des politiques et de la législation de l'Union européenne; souligne que la présence d'autorités nationales dans le débat sur l'élaboration de normes est essentielle pour garantir le bon fonctionnement de la législation dans les domaines relevant de la «nouvelle approche» et pour éviter toute objection officielle a posteriori aux normes harmonisées;

reconnaît que les normes relatives aux services correspondent souvent aux spécificités nationales et que leur élaboration est liée aux besoins du marché, aux intérêts des consommateurs et à l'intérêt public; souligne que l'élaboration de normes européennes pour les services, ou de normes ou labels de qualité de groupements professionnels au niveau de l'Union, prévue dans la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, devrait bénéficier d'une harmonisation complémentaire dans le secteur des services, augmenter la transparence, la qualité et la compétitivité des services européens, et encourager la concurrence, l ...[+++]'innovation, la réduction des obstacles commerciaux et la protection des consommateurs;

insiste sur le fait que, bien que les normes aient contribué à améliorer considérablement la qualité et la sûreté des marchandises, leur disponibilité dans le secteur des services est loin d'être à l'avenant de l'importance et du potentiel économiques de ce secteur; note, en particulier, que le nombre de normes nationales relatives aux services qui ont été élaborées en Europe au cours de ces dernières années dépasse de loin le nombre correspondant de normes européennes développées dans le secteur;

Parlons maintenant de ces normes qu'ont élaborées des experts chargés d'interpréter les traités internationaux sur les droits de la personne et de formuler les normes internationales ou les obligations imposées aux pays, notamment offrir une gamme complète de services abordables en santé génésique, dont la planification familiale; des programmes d'information sur l'accès aux contraceptifs et à l'avortement sans risque, dans le respect des lois locales; des mesures de prévention des grossesses non désirées et des avortements à risque; de l'information sur la santé génésique et la planification familiale; des soins obstétriques d'urgen ...[+++]ce; la garantie qu'un personnel compétent assiste aux accouchements; des soins d'urgence de qualité à toutes les femmes en cas de complications découlant d'avortements à risque.

Nous seulement nous avons fait rapport du projet de loi C-76 à la Chambre, mais nous avons également dit, dans le 16e rapport du Comité des finances, que, au cours des années à venir, les futurs ministres des Finances-nous savons que nous garderons celui que nous avons dans le moment pendant longtemps, pendant des décennies peut-être-devront prévoir des versements en espèces afin d'assurer le respect des normes qui existent en vertu de la Loi canadienne sur la santé ou des nouvelles normes qui seront élaborées avec le consentement des provinces.