Traduction de «Service label » (Anglais → Français) :

1. Pour obtenir le label écologique communautaire pour des services de camping en application du règlement (CE) no 1980/2000 (ci-après désigné «le label écologique»), un service de camping doit satisfaire à toutes les exigences suivantes:

1. Pour obtenir le label écologique communautaire pour des services d’hébergement touristique en vertu du règlement (CE) no 1980/2000 (ci-après désigné «le label écologique»), les services d’hébergement touristique doivent respecter toutes les conditions suivantes:

Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les prestataires dont les services ont obtenu le label écologique pour les services d’hébergement touristique sur la base des critères prévus dans la décision 2003/287/CE, afin de leur laisser le temps d’adapter leurs services pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences.

L’ACIA continuera aussi d’assurer et de contrôler l’application des dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation relatives aux aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues (Bien que, au départ, l’ACIA ait été responsable uniquement du contrôle de l’application des dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation relatives aux aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, la responsabilité d’assurer l’application ...[+++]de ces dispositions a été transférée d’Industrie Canada à Agriculture et Agroalimentaire Canada en vertu d’un décret pris en 1999 sous le régime de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique : le décret C.P. 1999-534, pris le 25 mars 1999 conformément à l’alinéa 2a) de cette loi, a transféré au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire les attributions conférées au ministre de l’Industrie par la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation concernant les aliments).

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées : par M. Muise (Ouest Nova), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n 361-2537); par M Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), une au sujet des services de la santé (n 361-2538); par M Debien (Laval-Est), une au sujet de la Société canadienne des postes (n 361-2539); par M. Drouin (Beauce), une au sujet du contrôle des armes à feu (n 361-2540) et une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n 361-2541); par M Davies (Vancouver-Est), une au sujet de la situation au Moyen-Orient ...[+++] (n 361-2542); par M Leung (Vancouver Kingsway), une au sujet des armes nucléaires (n 361-2543); par M. Gilmour (Nanaimo Alberni), une au sujet des affaires autochtones (n 361-2544); par M. Earle (Halifax-Ouest), une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n 361-2545); par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet du régime de pensions public (n 361-2546), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n 361-2547), une au sujet de la pornographie (n 361-2548) et une au sujet des affaires autochtones (n 361-2549); par M. Adams (Peterborough), une au sujet de l'ancienne Yougoslavie (n 361-2550).

Le texte figure ci-après : "LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 1. vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 2. considérant que le fonctionnement efficace du marché intérieur mis en place depuis le 1er janvier 1993 suppose que toutes les parties concernées, y compris les particuliers en tant que consommateurs, aient confiance dans les mécanismes de ce marché et en tirent pleinement profit ; 3. considérant que, dans sa résolution du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique des consommateurs 1, le Conseil, conformément à ses résolutions du 14 avril 1975 et du 19 mai 1981, a mis au rang des priorités la recherche d'un cadre communautaire pour l'information sur les produits au moyen de l' ...[+++]étiquetage ; 4. considérant que la résolution du Conseil du 13 juillet 1992 concernant les priorités futures pour le développement de la politique de protection des consommateurs 2 souligne qu'il faut veiller à ce que les consommateurs aient confiance dans les mécanismes du marché unique et qu'il faut garantir, par une meilleure information et une transparence accrue, que les consommateurs aient la faculté de choisir parmi une variété de biens et de services ; que cette résolution demande que de nouvelles mesures soient prises dans les domaines de la transparence et de l'information, entre autres pour ce qui est de la poursuite de l'harmonisation en matière d'étiquetage ; 5. considérant que différentes études récentes montrent que les consommateurs attachent une grande importance aux informations données par l'étiquetage et qu'une grande majorité d'entre eux juge nécessaire que des informations similaires soient fournies, pour des produits particuliers, dans tous les Etats membres ; 6. considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil a fixé des exigences détaillées pour certains produits, tandis que, pour d'autres produits, les exigences sont insuffisantes, voire inexistantes ; 7. considérant que les disparités entr ...