Considers that the Commission's excessive use of Article 90 of the EC Treaty to adopt some of the most important liberalization directives (cable television networks, mobile telephony and alternative infrastructures) may serve to exacerbate differences between the Member States, unless it is accompanied by the necessary debate within the European Parliament and the other relevant institutional bodies, render democratic debate between operators of the sector and the general public null and void and hence have very adverse effects;
considère que le recours excessif, par la Commission, à l'article 90 du traité CE pour l'adoption de quelques-unes des directives de libéralisation les plus importantes (réseaux de télévision par câble, téléphonie mobile et infrastructures alternatives) risque d'accentuer les disparités entre les États, s'il n'est pas accompagné du débat indispensable devant le Parlement et au niveau des autres instances compétentes, de rendre sans objet la confrontation démocratique entre les opérateurs du secteur et l'opinion publique et, dès lors, d'avoir des conséquences extrêmement négatives;
