Traduction de «Set aside a certification order » (Anglais → Français) :

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 24 mai 2007, Lofaro/Commission (F-27/06 et F-75/06, non encore publiée au Recueil), et tendant à l'annulation de cette ordonnance.

(3) il convient de définir ces matières premières ainsi que leurs utilisations finales. Les matières premières et les produits finis qu'il est permis de produire à partir de ces matières devraient être limités afin de sauvegarder les marchés traditionnels sans minimiser les possibilités de trouver de nouveaux débouchés pour ces matières premières. Il convient de faire une distinction entre les matières premières pouvant potentiellement être utilisées pour la consommation humaine ou animale et celles qui ne le peuvent pas. Il est souhaitable de ne pas exclure la culture de betteraves sucrières, de topinambours ou de racines de chicorée su ...[+++]r des terres mises en jachère. Ces cultures ne peuvent, toutefois, pas bénéficier de paiement à la surface compte tenu du risque d'interférences avec le marché du sucre comme avec celui des céréales. Il est néanmoins nécessaire de faire en sorte que cette culture soit conforme aux règles régissant l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de produits non alimentaires. Pour prévenir toute spéculation et pour faire en sorte que la matière première soit transformée dans le produit fini prévu, une garantie doit être constituée en dépit du fait qu'aucun paiement n'est versé;

considérant que, pour bénéficier des paiements compensatoires au titre du régime général, les producteurs sont tenus de geler un pourcentage préétabli de leurs terres arables; que le gel devrait normalement être pratiqué sur la base d'une rotation des terres; que la mise en jachère non rotative devrait être autorisée mais à un degré plus élevé à déterminer sur la base d'une étude scientifique de l'efficacité comparative en termes de maîtrise de la production de terres gelées de façon rotative ou non rotative; que les terres gelées devraient être entretenues de telle manière qu'elles continuent à remplir certaines conditions minimales ...[+++]compatibles avec l'environnement; que les superficies gelées sous forme de jachère temporaire peuvent aussi être affectées à des usages non alimentaires, sous réserve que des mesures de contrôle efficaces puissant être appliquées;

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 13 h 15, et puisqu'il s'agit du dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 10 décembre 1999, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 décembre 1999, de rappeler que toutes les questions nécessaires pour disposer des travaux des subsides sont différées au lundi 13 décembre 1999, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant d ...[+++]u gouvernement.

Après 1900, l’évolution de la nature des affaires dont la Chambre était saisie, notamment le volume croissant des mesures émanant du gouvernement, a provoqué une augmentation constante de la proportion du temps de la Chambre réservée aux Ordres émanant du gouvernement.

De même, lorsqu’un vote par appel nominal est différé jusqu’à la conclusion des questions orales, la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement est prolongée d’une période correspondante à la tenue du vote.