Traduction de «Sex determination » (Anglais → Français) :

41 affirme que, lors de l'application des clauses spécifiques relatives à l'interdiction de la coercition ou de la contrainte en matière de santé sexuelle et reproductive, adoptées lors de la Conférence internationale du Caire sur la population et le développement, ainsi que des instruments internationaux contraignants relatifs aux droits de l'homme, de l'acquis communautaire de l'Union et des compétences de celle-ci dans ces domaines, l'Union ne devrait apporter son assistance à aucune autorité, aucune organisation ou aucun programme qui incite, contribue ou participe à la gestion de toute action impliquant ce type de violations des droits de l'homme, telles que l'avortement forcé, la stérilisation forcée des femmes ou des hommes, la détermi ...[+++]nation du sexe du fœtus entraînant le choix prénatal du sexe d'un enfant ou un infanticide;

147. affirme que, dans la mise en œuvre des clauses particulières sur l'interdiction de la coercition ou de la contrainte en matière de santé sexuelle et génésique, adoptée lors de la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire, ainsi que des instruments internationaux contraignants relatifs aux droits de l'homme, de l'acquis communautaire de l'Union et de ses compétences dans ce domaine, l'Union ne doit apporter son assistance à aucune autorité, aucune organisation ou aucun programme qui favorise, soutient ou participe à la gestion de toute action qui implique des violations des droits humains telles que l'avortement forcé, la stérilisation forcée des femmes ou des hommes, la détermination du ...[+++]sexe du fœtus entraînant la sélection prénatale ou l'infanticide, en particulier lorsque ces actions voient leurs priorités fixées à la suite de pressions psychologiques, sociales, économiques ou juridiques; invite la Commission à présenter un rapport sur la mise en œuvre de l'assistance extérieure de l'Union couvrant ce programme;

36. invite la Commission à œuvrer pour la prévention de la sélection du sexe, non par le biais d'une restriction de l'accès aux services et aux technologies de santé génésique, mais par le biais d'un renforcement des efforts visant à mettre un terme à la discrimination structurelle contre les femmes et les filles, y compris l'abolition de la législation discriminatoire, la responsabilisation des femmes et des filles par le biais de l'enseignement, l'examen des politiques relatives à l'héritage, à la dot, au financement des pensions, à d'autres questions de sécurité personnelle et à la détermination ...[+++] du nom de famille;

Elle prévoit cependant une exception selon laquelle les États membres peuvent autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations versées aux assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques et que de telles différences peuvent être fondées sur des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises. C’est sur la légalité de cette disposition dérogatoire que la Cour doit se prononcer en l’espèce.

Ce sont: le clonage humain; la création d'un embryon in vitro à des fins autres que la création d'un être humain ou l'amélioration des techniques de procréation assistée; la création d'un embryon à partir d'un autre embryon; la détermination du sexe de l'embryon à des fins non médicales; la création d'un hybride humain ou non humain en vue de la reproduction.

La préférence marquée pour un fils entraîne encore l'avortement de milliers de foetus féminins chaque année, malgré le fait que des tests de détermination du sexe ont été rendus illégaux, par exemple en Inde, en 1987 environ.