Traduction de «Share carrying extended voting rights » (Anglais → Français) :

1. Aux fins de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE, les valeurs mobilières et les contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, visés à l'annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE, sont considérés comme des instruments financiers, pour autant qu'ils donnent le droit d'acquérir, à l'initiative du détenteur uniquement, en vertu d'un accord formel, des actions, auxquelles sont attachés des droits de vote, et déjà émises, d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

Dans le recours introduit par le Royaume d'Espagne contre le Royaume-Uni, il s'agit de déterminer si un État membre est fondé à étendre le droit de voter aux élections européennes à des ressortissants de pays tiers résidant dans un territoire européen (en l'espèce, Gibraltar) (C-145/04).

La Commission accepte également la vente des actions A d'AB Scania - qui portent la plupart des droits de vote - aux actionnaires de Volvo pour autant qu'un certain nombre de conditions détaillées dans une lettre adressée à Volvo soient remplies.

Les droits de vote sont calculés sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, même si l'exercice de ceux-ci est suspendu.

1. Les obligations en matière de notification prévues à l'article 9 s'appliquent également à une personne physique ou morale qui détient, directement ou indirectement, des instruments financiers qui lui donnent le droit d'acquérir, de sa propre initiative uniquement, en vertu d'un accord formel, des actions, auxquelles sont attachés des droits de vote et déjà émises, d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

Une proposition existante (remontant à 1991) visant à modifier le projet de cinquième directive sur le droit des sociétés, qui concernerait "les pilules empoisonnées" affectant les actions assorties de droits de vote disproportionnés, est toujours pendante.