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Holding which is subject to the obligation to notify
Share which the issuer is holding
The holding of shares
To hold shares

Traduction de «Share which the issuer is holding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
share which the issuer is holding

action détenue en portefeuille par l'émetteur


the holding of shares | to hold shares

détention d'actions ou parts


value at which the issuer exchanged the convertible bonds

valeur à laquelle l'émetteur a repris les obligations à convertir


Contributing to the strengthening of a shared sense of Canadian identity, which respects the diversity of the land and the people

Renforcer un sentiment commun d'identité canadienne dans le respect de la diversité du territoire et de la population


Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de


holding which is subject to the obligation to notify

participation soumise à l'obligation d'annoncer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
When a shareholder acquires or yields the shares of an issuer whose shares are admitted for negation on a regulated market and which carry voting rights, s/he must notify the issuer of the percentage of voting rights that s/he possesses following the operation.

Lorsqu’un détenteur d’actions acquiert ou cède des actions d’un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit notifier à l’émetteur le pourcentage de droits de vote qu’il détient à la suite de l’opération.


When a shareholder acquires or yields the shares of an issuer whose shares are admitted for negation on a regulated market and which carry voting rights, s/he must notify the issuer of the percentage of voting rights that s/he possesses following the operation.

Lorsqu’un détenteur d’actions acquiert ou cède des actions d’un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit notifier à l’émetteur le pourcentage de droits de vote qu’il détient à la suite de l’opération.


(29) The issuing service is based on a contractual relationship between the issuer of the payment instrument and the payer, irrespective of whether the issuer is holding the funds on behalf of the payer.

(29) Le service émetteur est fondé sur une relation contractuelle entre l'émetteur de l'instrument de paiement et le payeur, indépendamment du fait que l'émetteur détient les fonds au nom du payeur.


(22a) The issuing service is based on a contractual relationship between the issuer of the payment instrument and the payer, irrespective of whether the issuer is holding the funds on behalf of the payer.

(22 bis) Le service émetteur est fondé sur une relation contractuelle entre l'émetteur de l'instrument de paiement et le payeur, indépendamment de la question de savoir si l'émetteur détient les fonds au nom du payeur.


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(29) The issuing service is based on a contractual relationship between the issuer of the payment instrument and the payer, irrespective of whether the issuer is holding the funds on behalf of the payer.

(29) Le service émetteur est fondé sur une relation contractuelle entre l'émetteur de l'instrument de paiement et le payeur, indépendamment du fait que l'émetteur détient les fonds au nom du payeur.


1. The home Member State shall ensure that, where a shareholder acquires or disposes of shares of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market and to which voting rights are attached, such shareholder notifies the issuer of the proportion of voting rights of the issuer held by the shareholder as a result of the acquisition or ...[+++]

1. L'État membre d'origine veille à ce que, lorsqu'un détenteur d'actions acquiert ou cède des actions d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, ledit détenteur d'actions soit tenu de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote de l'émetteur détenus par le détenteur d'actions à la suite de l'acquisition ou de la cession considérée, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % et 75 % ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.


1. The issuer of shares admitted to trading on a regulated market shall make public without delay any change in the rights attaching to the various classes of shares, including changes in the rights attaching to derivative securities issued by the issuer itself and giving access to the shares of that issuer.

1. L'émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé publie sans délai toute modification des droits attachés aux différentes catégories d'actions, y compris les droits attachés aux instruments dérivés émis par l'émetteur lui-même et donnant accès aux actions dudit émetteur.


1. The home Member State shall ensure that, where a shareholder , acquires or disposes of shares of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market and to which voting rights are attached, such shareholder notifies the issuer of the proportion of voting rights of the issuer held by the shareholder as a result of the acquisition ...[+++]

1. L'État membre d'origine veille à ce que, lorsqu'un actionnaire acquiert ou cède des actions d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, ledit actionnaire soit tenu de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote de l'émetteur détenus par l'actionnaire à la suite de l'acquisition ou de la cession considérée, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % et 75 % ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils .


1. The issuer of shares admitted to trading on a regulated market shall make public without delay any change in the rights attaching to the various classes of shares, including changes in the rights attaching to derivative securities issued by the issuer itself and giving access to the shares of that issuer.

1. L'émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé informe sans délai le public de toute modification des droits attachés aux différentes catégories d'actions, y compris les droits attachés aux instruments dérivés émis par l'émetteur lui-même et donnant accès aux actions dudit émetteur.


Where those natural persons receive or purchase the shares of the issuers prior to a public offering of such shares, the price at which the shares were acquired and the date of acquisition shall also be disclosed.

En outre, lorsque ces personnes physiques reçoivent ou achètent des actions des émetteurs avant l'offre publique de ces actions, le prix et la date d'acquisition de ces actions doivent être mentionnés.




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Date index: 2021-05-13
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