Traduction de «Shared equity » (Anglais → Français) :

prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds

contrat de crédit en fonds partagés

portefeuille d'actions | portefeuille de participations | portefeuille en actions

capital propre

valeur comptable [ valeur comptable d'une action | valeur mathématique comptable d'une action | valeur comptable par action | valeur de l'actif net par action ]

participation | participation dans les capitaux propres | part des capitaux propres | part | intérêts

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation

emploi partagé | partage de travail | partage de poste | temps partagé

bon de jouissance

25. «contrat de crédit en fonds partagés»: un contrat de crédit dont le capital remboursable est fondé sur un pourcentage, établi contractuellement, de la valeur du bien immobilier au moment du remboursement ou des remboursements du capital.

Il y aurait une condition à cette offre faite à tous, à savoir que les employés donnent à la direction liberté absolue pour faire de cette ligne aérienne la meilleure de la planète, dont les seules limites seraient les considérations relatives à la sécurité; la préservation des salaires et avantages sociaux dans le respect des conventions collectives actuelles; l'élimination de 5 000 emplois; aucun licenciement; la rationalisation du travail se faisant par voie de consensus; l'assentiment des actionnaires d'Air Canada; permettre à AMR de conserver ses marchés de service avec une entité canadienne, nommément Lignes aériennes Canadie ...[+++]n, qui restera une filiale de la nouvelle entreprise; AMR devrait aussi avoir un siège au conseil d'administration de Lignes aériennes Canadien, mais sans actions ordinaires ou droit de veto; et AMR devrait accepter d'être traité comme tout autre créancier dans la restructuration des finances de l'entreprise, avant ou après le constat d'insolvabilité, peu importe ce que décidera AMR—et sa décision sera dans l'intérêt public aussi bien que dans l'intérêt d'AMR, les deux, à mon avis, étant intimement liés—et enfin, le gouvernement devra donner son accord et adopter des règlements, dans le respect de l'intérêt public.

Nous examinons la structure de cette régie de l'énergie, des choses comme le partage des recettes, les capitaux propres, la structure organisationnelle, et nous essayons de travailler ensemble là-dessus.

le pourcentage d’accroissement de la valeur du bien immobilier qui garantit le contrat de crédit en fonds partagés, ainsi que le taux de tout indice d’inflation visé dans le contrat, sont supposés égaux à la valeur la plus élevée entre le taux d’inflation cible de la banque centrale en vigueur et le niveau d’inflation dans l’État membre où le bien immobilier est situé au moment de la conclusion du contrat de crédit ou à 0 % si ces pourcentages sont négatifs.