70. Calls on the Commission to fully contribute to the further development of the OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project by sharing analysis on the problematic tax regimes in and between Member States, and on what changes are needed at Member State and EU level to avoid tax fraud and evasion as well as any form of aggressive tax planning; calls on the Commission to report regularly on this process to the Council and Parliament;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

70. demande à la Commission de contribuer pleinement aux développements ultérieurs du projet de l'OCDE "Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices" en partageant les analyses portant sur les régimes fiscaux problématiques dans les États membres et entre États membres et sur les changements nécessaires à l'échelon des États membres comme à celui de l'Union pour contrer la fraude fiscale et l'évasion fiscale, ainsi que toute forme de planification fiscale agressive; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Conseil et au Parlement sur ce processus;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-05-20]

69. Calls on the Commission to fully contribute to the further development of the OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project by sharing analysis on the problematic tax regimes in and between Member States, and on what changes are needed at Member State and EU level to avoid tax fraud and evasion as well as any form of aggressive tax planning; calls on the Commission to report regularly on this process to the Council and Parliament;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

69. demande à la Commission de contribuer pleinement aux développements ultérieurs du projet de l'OCDE "Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices" en partageant les analyses portant sur les régimes fiscaux problématiques dans les États membres et entre États membres et sur les changements nécessaires à l'échelon des États membres comme à celui de l'Union pour contrer la fraude fiscale et l'évasion fiscale, ainsi que toute forme de planification fiscale agressive; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Conseil et au Parlement sur ce processus;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-05-20]

Y. whereas mass surveillance has become a key feature of counter-terrorism policies and whereas the large-scale collection of personal data, detection and identification technologies, tracking and tracing, data mining and profiling, risk assessment and behavioural analysis are all used for the purpose of preventing terrorism; whereas these instruments entail the risk of shifting the burden of proof to the citizen; whereas the effectiveness and success rates of these instruments for the prevention of terrorism are dubious; and whereas the sharing of information between agencies is inadequate;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-12-13]

Y. considérant que la surveillance généralisée est maintenant au cœur des mesures antiterroristes et que la collecte massive de données à caractère personnel, les techniques de détection et d'identification, le traçage et le dépistage, l'exploration de données et le profilage, l'évaluation des risques et l'analyse des comportements sont tous utilisés pour prévenir le terrorisme; considérant que ces instruments comportent le risque de transférer la charge de la preuve aux citoyens; considérant que l'efficacité et le taux de succès de ces instruments pour la prévention du terrorisme restent à confirmer; et considérant que le partage d' ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-12-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-12-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-09-11]

Y. considérant que la surveillance généralisée est maintenant au cœur des mesures antiterroristes et que la collecte massive de données à caractère personnel, les techniques de détection et d’identification, le traçage et le dépistage, l’exploration de données et le profilage, l’évaluation des risques et l’analyse des comportements sont tous utilisés pour prévenir le terrorisme; considérant que ces instruments comportent le risque de transférer la charge de la preuve aux citoyens; considérant que l’efficacité et le taux de succès de ces instruments pour la prévention du terrorisme restent à confirmer; et considérant que le partage d’i ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-09-11]

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16. Welcomes the breakthrough which has been made in international financial institutions’ governance reform recognising the developing countries’ rising strength; underlines that a shift of at least five percent of voting power at the International Monetary Fund (IMF) and three percent at the World Bank from over-represented countries to under-represented countries can only be seen as a first step in the right direction; supports the proposal of the leaders of Brazil, Russia and India for a seven percent shift in IMF quotas in favour of developing countries; welcomes the commitment of the G20 to protect the voting share of the poorest in the IMF; appeals to the Presidency and the Commission to endorse the ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-10-07]

16. se félicite de l'avancée réalisée en ce qui concerne la gouvernance des établissements financiers internationaux à travers la reconnaissance de la force grandissante des pays en développement; souligne qu'un rééquilibrage d'au moins 5% de la puissance de vote au Fonds monétaire international et de 3% à la Banque mondiale entre pays surreprésentés et pays sous-représentés ne peut être perçu que comme une première étape dans la bonne voie; appuie la proposition des dirigeants du Brésil, de Russie et d'Inde relative à un transfert de 7% des quotas du FMI en faveur des pays en développement; se félicite de l'engagement pris par le G20 en ce qui concerne la protection des droits de vote des plus pauvres au sein du FMI; demande au Conseil ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-10-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-10-07]

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