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Ship building and commissioning fund

Traduction de «Ship building and commissioning fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ship building and commissioning fund

Fonds d'armement et des constructions maritimes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Within the ECA consortium of accreditation agencies, trust-building based on intense cooperation has led to a first series of bilateral agreements for the recognition of accreditation decisions and to the first experiment of making these decisions publicly accessible on Internet through the European Commission funded database called Qrossroads.[14]

Au sein de l’ECA, l’établissement de relations de confiance fondées sur une coopération intense a entraîné une première série d’accords bilatéraux pour la reconnaissance des décisions d’accréditation et a abouti à la première expérience de mise en consultation publique de ces décisions sur Internet, dans la base de données Qrossroads[14] financée par la Commission européenne.


Examples of Commission support include providing evidence-based data with the support of our agencies, updating EU implementing legislation on monitoring and reporting AMR in animals, food and humans, enabling mutual learning, exchange of innovative ideas and consensus building, and co-fund activities in Member States to tackle AMR.

L'appui de la Commission prendra notamment les formes suivantes: fournir des données reposant sur des bases factuelles avec l'aide des agences de l'Union, actualiser la réglementation d'exécution de l'Union sur la surveillance et la notification de la résistance aux antimicrobiens chez les animaux, dans les denrées alimentaires et chez l'homme, rendre possible l'apprentissage mutuel, l'échange d'idées innovantes et la recherche de consensus, et cofinancer des initiatives des États membres pour combattre le phénomène de résistance.


First, under Article 10(5) of the Energy Performance of Buildings Directive recast (2010/31/EU[1]; hereafter the 'EPBD') the Commission is required to present an analysis on the effectiveness of EU funding, funds from the EIB and other public finance institutions, and the coordination of Union and national funding.

En premier lieu, en vertu de l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2010/31/UE[1] sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), ci-après dénommée «directive PEB», la Commission est tenue de présenter une analyse portant sur l'efficacité des financements fournis par l'UE, sur l'efficacité des fonds de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres institutions de financement public et sur la coordination des plans de financement de l'Union ainsi que nationaux.


Regrets the less-than-effective energy efficiency projects supported by the EU Structural Funds (2007 to 2013) as criticised by the Court of Auditors’ report; calls on the Commission to promptly implement the corresponding improvements with special emphasis on justification, monitoring, and shortening the payback period of projects funded; calls for improved guidelines and more intensive Commission monitoring with a view to making better use of the Structural Funds and EFSI in combination with private investments for viable energy e ...[+++]

déplore le manque d'efficacité de projets en matière d'efficacité énergétique ayant reçu le soutien des fonds structurels de l'Union (2007-2013), tel que critiqué par le rapport de la Cour des comptes; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les améliorations correspondantes en mettant particulièrement l’accent sur la justification et le suivi des projets financés, ainsi que sur la réduction du délai d’amortissement de ces projets; demande une amélioration des lignes directrices et un contrôle accru par la Commission en vu ...[+++]


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Calls on the Member States and the Commission to make funds available, to improve access to existing funds and, if necessary, to make funds available for female entrepreneurs to create ICT-related businesses and digital start-ups, as well as women mentorship and peer-to-peer exchange networks, fostering innovation and investment within the EU; encourages the Member States to offer appropriate financial support and training to women intending to build a career ...[+++]

demande aux États membres et à la Commission de dégager des crédits, d'améliorer l'accès aux moyens existants et si nécessaire de mettre des fonds à la disposition des femmes entrepreneurs pour leur permettre de créer des entreprises dans le domaine des TIC et des jeunes pousses dans le secteur numérique, ainsi que des réseaux féminins de mentorat et d'échanges entre pairs, de manière à favoriser l'innovation et l'investis ...[+++]


Since the Commission itself acknowledged in decision N 401/97 that the workforce reduction in combination with the other measures proposed by Greece would lead to a reduction of the ship building and ship repair capacities, the Commission considers that there was a capacity reduction, as requested by Article 7 of Directive 90/684/EEC.

Attendu que la Commission a elle-même reconnu, dans la décision N 401/97, que la réduction de la main-d’œuvre, associée aux autres mesures proposées par les autorités grecques, devait conduire à une réduction de la capacité tant de construction que de réparation navales, la Commission estime qu’il y a effectivement eu réduction de la capacité, comme le stipule l’article 7 de la directive 90/684/CEE.


Even if the contracts with OSE and ISAP do not concern shipbuilding but the construction of rolling stock, the Commission will use 0,8 % as benchmark since the construction of rolling stock remained a marginal activity for HSY and most of the activities of HSY, and therefore most of the risk of HSY, concerned ship building and ship repair.

En dépit du fait que les contrats avec OSE et ISAP ne portent pas sur la construction navale mais sur la construction de matériel roulant, la Commission utilisera comme mesure de comparaison le pourcentage de 0,8 % étant donné que la construction de matériel roulant demeurait une activité d’importance particulièrement restreinte pour HSY alors que le principal volume de ses activités et, dès lors, le principal risque que représentait la société en cause portait sur la construction et la réparation navales.


Within the ECA consortium of accreditation agencies, trust-building based on intense cooperation has led to a first series of bilateral agreements for the recognition of accreditation decisions and to the first experiment of making these decisions publicly accessible on Internet through the European Commission funded database called Qrossroads.[14]

Au sein de l’ECA, l’établissement de relations de confiance fondées sur une coopération intense a entraîné une première série d’accords bilatéraux pour la reconnaissance des décisions d’accréditation et a abouti à la première expérience de mise en consultation publique de ces décisions sur Internet, dans la base de données Qrossroads[14] financée par la Commission européenne.


This would build on current and previous Commission-funded projects in this area.

Cette action s’appuierait sur les projets actuels et passés financés par la Commission dans ce domaine.


In reply to the option of a “ship dismantling fund” proposed in the Commission’s Green Paper, the shipping industry has argued that such a fund and the levies to feed it would create unnecessary administrative burdens.

En réponse à la proposition d’un «fonds de démantèlement des navires» formulée dans le livre vert de la Commission, le secteur des transports maritimes a fait valoir qu’un fonds de ce type, et les prélèvements destinés à l’alimenter, se traduiraient par des charges administratives inutiles.




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Date index: 2021-07-21
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