Traduction de «Shipbuilding Temporary Assistance Program Regulations » (Anglais → Français) :

XMLTexte complet : Règlement sur le programme temporaire d’aide à la construction de navires [26 KB] |

23. demande à l'Administration, pour faciliter le passage aux dispositions du nouveau statut du personnel concernant le personnel auxiliaire, de mettre à la disposition des groupes politiques 40 postes supplémentaires d'assistants temporaires de niveau B*6; demande que ces postes soient réservés au personnel auxiliaire employé depuis longtemps et au personnel auxiliaire des nouveaux États membres pour lesquels les concours ne sont pas encore achevés; invite l'Administration à inscrire les dépenses concernées au chapitre 11;

(52 bis ) Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier du 25 juin 2002 jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraph ...[+++]e 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.

(52 bis ) Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier du 25 juin 2002 jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraph ...[+++]e 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.

— vu la proposition de règlement du Conseil concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (COM(2001) 401) et le règlement (CE) n 1540/98 du Conseil concernant les aides à la construction navale,

La proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (COM(2001) 401) subordonne l'ouverture d'une procédure devant les instances de l'OMC contre la République de Corée à la mise en place simultanée d'un mécanisme de défense temporaire en faveur de la con ...[+++]struction navale.