Traduction de «Shipping charges » (Anglais → Français) :

à instaurer des mesures fiscales telles que des taxes ou des redevances sur les émissions de dioxydes de soufre et d'oxydes d'azote produites par les navires et à rechercher les moyens d'imposer ces mesures et ces redevances à tous les navires, indépendamment de leur pavillon, qui mouillent dans des ports communautaires ou qui naviguent dans les eaux des États membres de l'Union,

à instaurer des mesures fiscales telles que des taxes ou des redevances sur les émissions de dioxydes de soufre et d'oxydes d'azote produites par les navires et à rechercher les moyens d'imposer ces mesures et ces redevances à tous les navires, indépendamment de leur pavillon, qui mouillent dans des ports communautaires ou qui naviguent dans les eaux des États membres de l'Union,

Conformément aux nouvelles règles, l'administration maritime du registre cédant doit informer celle du registre d'accueil des éventuelles modifications qu'elle a exigées pour immatriculer le navire ou renouveler ses certificats et des retards dans l'exécution des visites.

Le résultat avait été dramatique puisque le transport maritime, le transport de pétrole était devenu un centre de profit isolé qui avait donc la nécessité, comme tout centre de profit, de limiter ses coûts, de créer des gains, de vivre sous la pression de ceux qui lui donnaient des ordres, c'est-à-dire, les pétroliers et il s'en était suivi un effet incontestable sur la qualité du transport et sur la sécurité, puisque l'âge moyen des bateaux s'était multiplié par deux en quinze ans, or il y a un rapport évident entre l'âge moyen des bateaux et le nombre d'accidents.

L'administration, si elle juge que les dimensions d'un navire et les conditions du voyage sont telles que l'application de la totalité des prescriptions de la présente règle et de la section A-II/3 du code STCW ne serait ni raisonnable ni possible dans la pratique, peut, dans la mesure appropriée, exempter le capitaine et l'officier chargé du quart à la passerelle à bord d'un tel navire ou d'une telle catégorie de navires de certaines de ces prescriptions en tenant compte de la sécurité de tous les navires pouvant se trouver dans les mêmes eaux.

considérant que les conditions prévues devraient viser à empêcher que les conférences n'appliquent des restrictions de concurrence qui ne seraient pas indispensables pour atteindre les objectifs justifiant l'octroi de l'exemption; que, à cette fin, les conférences ne devraient pas, sur une même ligne, différencier les prix et conditions de transports sur la seule considération du pays d'origine ou de destination des produits transportés et provoquer ainsi, au sein de la Communauté, des détournements de trafic préjudiciables à certains ports, chargeurs, transporteurs ou auxiliaires de transport; qu'il convient également de n'admettre de ...[+++]s accords de fidélité que selon des modalités qui ne restreignent pas de manière unilatérale la liberté des usagers et donc la concurrence dans le secteur des transports maritimes, ceci sans préjudice du droit pour la conférence de sanctionner ceux d'entre eux qui éluderaient abusivement l'obligation de fidélité qui est la contrepartie de ristournes, taux de fret réduits ou commissions qui leur sont accordés par la conférence; que les usagers doivent pouvoir déterminer librement les entreprises auxquelles ils recourent pour des transports terrestres ou des services à quai non couverts par le fret ou les redevances convenues avec l'armement;