Traduction de «Ships afforded such facilities » (Anglais → Français) :

Le paragraphe 181(4) est modifié pour inclure les rejets ou menaces de rejet d’une installation de manutention d’hydrocarbures dans la définition d’« intervention », ce qui élargit l’immunité judiciaire déjà accordée aux organismes d’intervention lors d’interventions dans le cas de rejet d’un navire; cette immunité judiciaire s’appliquera également aux installations de manutention d’hydrocarbures.

(Le document est déposé) Question n 418 Mme Anne-Marie Day: En ce qui concerne la sécurité sociale et environnementale dans l’Arctique canadien et suite à des catastrophes environnementales telles que le déversement de l’EXXON Valdez en Alaska et l’explosion de la plateforme de Deepwater Horizon: a) combien de plans d’intervention d’urgence ou de plans de contingence sont actuellement en vigueur, (i) de quels ministères relèvent ces plans, (ii) dans le cas où certains plans relèvent de plusieurs ministères, quel type de coordination est mis en œuvre pour l’exécution de ceux-ci, (iii) ces plans sont-ils adaptés pour les conditions particulières de l’Arctique canadien; b) quel est le montant d’argent total investi par le gouvernement depuis ...[+++]2004-2005 et jusqu’à l’exercice en cours inclusivement en matière de sécurité sociale et environnementale dans l’Arctique canadien; c) quels sont les équipements en fonction et actuellement disponibles au Canada pour faire face à une catastrophe environnementale telle un déversement de pétrole dans l’Arctique canadien; d) combien d’infrastructures telles des réseaux routiers, terrains d’aviation, zones de rassemblement, zones d’approvisionnement, zones d’installations médicales, navires, aéronefs et de kilomètres de barrage de confinement de pétrole (booms) sont actuellement disponibles et prêts pour usage au Canada; e) à combien sont estimés les délais d’intervention étant donné l’éloignement géographique de l’Arctique canadien dans le cas d’un déversement de pétrole dans cette région; f) de combien de main d’œuvre au total le Canada dispose-t-il pour intervenir dans cette région en cas de catastrophe comme un déversement de pétrole, (i) combien de personnes sont actuellement formées au Canada pour ce genre d’intervention et qui dispense ces formations, (ii) combien d’effectifs de recherche et sauvetage sont actuellement dans la région située au nord du 60 parallèle?

favorisent la fourniture d'équipements pratiques et abordables, notamment en matière de logement, de restauration et de transports, pour les apprenants mobiles.

La Commission a approuvé les facilités de financement des navires jusqu'au 31 décembre 1999 dans l'attente d'une révision générale de sa politique à cet égard, étant donné que l'arrangement de 1981 est venu à expiration, mais continue de s'appliquer à cause de retards dans la mise en oeuvre d'un arrangement révisé de l'OCDE de 1994 concernant les crédits à l'exportation de navires qui reflète plus exactement la réalité du marché.

Le président : Y a-t-il — je ne sais pas si vous connaissez la réponse, monsieur le ministre — des ports à Terre-Neuve et au Labrador qui peuvent accueillir des navires gros porteurs, mais qui ne possèdent pas de telles installations?

[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit; 11) l'interdiction d'exerce ...[+++]r une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.