Traduction de «Shoe with additional protective toe-cap » (Anglais → Français) :

77. estime que les agriculteurs peuvent contribuer de manière rentable à la biodiversité et à la protection de l'environnement, ainsi qu'à l'adaptation au changement climatique et à l'atténuation de ses effets; est donc d'avis qu'ils doivent être encouragés dans ce sens; demande que la PAC permette que la grande majorité des terres agricoles relève de régimes agroenvironnementaux rémunérant les agriculteurs qui fournissent des services écosystémiques supplémentaires, tout en encourageant des modèles de production plus durables, plus économes en intrants, tels que l'agriculture biologique, l'agriculture intégrée, le développement de l'a ...[+++]griculture à haute valeur naturelle et les pratiques agricoles intensives durables; considère que le cofinancement actuel de toutes ces mesures de développement rural devrait être maintenu et ce, le cas échéant, moyennant un budget accru;

3. souligne l'importance de la PAC en tant qu'instrument de garantie de la production alimentaire dans l'Union; estime que la PAC a procuré aux citoyens de l'Union des aliments en suffisance depuis sa mise en place en 1962, tout en protégeant et en améliorant l'environnement rural, ainsi que les normes de production alimentaire de l'Union, lesquelles sont les plus rigoureuses au monde; souligne la nécessité que l'agriculture communautaire continue de jouer ce rôle à l'avenir;

Question n 92 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne l'élection des conseils de bande: a) pour chacune des années depuis que la décision Corbière a pris effet, combien de bandes ont tenu des élections et combien ont coûté ces élections; b) le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien compte-t-il présenter au Conseil du Trésor une demande de prolongation de l'autorisation financière afin de continuer de financer les frais supplémentaires occasionnés par les élections au sein des bandes; c) combien coûtent, en moyenne, des élections au sein d'une bande comparativement au budget global du Programme de financement du soutien des bandes destiné aux Premières nations; d) les résultats de combien d'élections ont été contestés depuis 199 ...[+++]9 et combien ces élections ont-elles coûté dans chaque cas; e) dans chaque cas de contestation des résultats d'élections, quel pourcentage du Programme de financement du soutien des bandes et du revenu de source propre de la Première nation en question ces élections représentaient-elles; f) quelles études ou vérifications ont été effectuées afin de déterminer quelle proportion du plafond de financement de 2 p. 100 par année qui est appliqué aux dépenses de programmes d'Affaires indiennes et du Nord Canada depuis 1995 a servi à absorber l'augmentation du coût des élections de conseils de bande; g) de combien faudrait-il majorer le budget du Programme de financement du soutien des bandes pour absorber les frais supplémentaires découlant de la décision Corbière sans que cela se répercute sur d'autres dépenses de programmes; h) comment le gouvernement s'acquittera-t-il de sa responsabilité fiduciaire à l'égard des Premières nations, si le plafond de financement de 2 p. 100 est maintenu; i) comment l'honneur de la Couronne sera-t-il préservé dans cette affaire?

En ce qui concerne la politique de marché, qui reste un pilier essentiel de la PAC, la Commission propose : 1) d'achever le processus de la réforme, en particulier par une diminution de 5 % à terme du prix d'intervention et par un nouveau système de protection aux frontières, 2) une diminution du paiement supplémentaire pour le blé dur, s'accompagnant d'une nouvelle prime à la qualité, 3) une diminution, assortie de compensations, du prix d'intervention pour le riz et 4) des adaptations dans les secteurs des fourrages séchés, des protéagineux et des fruits à coques.

En ce qui concerne la politique de marché, qui reste un pilier essentiel de la PAC, la Commission propose: 1) d'achever le processus de la réforme, en particulier par une diminution de 5 % à terme du prix d'intervention et par un nouveau système de protection aux frontières, 2) une diminution du paiement supplémentaire pour le blé dur, s'accompagnanti d'une nouvelle prime à la qualité, 3) une diminution, assortie de compensations, du prix d'intervention pour le riz et 4) des adaptations dans les secteurs des fourrages séchés, des protéagineux et des fruits à coques.

En ce qui concerne la politique de marché, qui reste un pilier essentiel de la PAC, la Commission propose 1) de faire aboutir le processus de réforme du secteur des céréales, notamment par une dernière réduction de 5 % du prix d'intervention et un nouveau système de protection aux frontières, 2) de diminuer le paiement supplémentaire pour le blé dur et d'introduire une nouvelle prime de qualité, 3) de réduire le prix d'intervention pour le riz et d'accorder une compensation en échange, et 4) de procéder à des ajustements dans les secteurs des fourrages séchés, des protéagineux et des fruits à coque.