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Should a conflict arise over the competence

Traduction de «Should a conflict arise over the competence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
should a conflict arise over the competence

en cas de conflit de compétence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Within the framework of the Treaties and this Statute, the Board of Governors shall be competent to take, acting unanimously, any decisions concerning the suspension of the operations of the Bank and, should the event arise, its liquidation.

4. Le conseil des gouverneurs est compétent pour prendre, à l'unanimité, dans le cadre des traités et des présents statuts, toutes décisions relatives à la suspension de l'activité de la Banque et à sa liquidation éventuelle.


In the case of disagreement over the questions of exercise of competence, the competent national authorities should decide on the attribution of competence.

En cas de désaccord sur des questions relatives à l’exercice des compétences, les autorités nationales compétentes devraient décider de la répartition des compétences.


Mr. Daniel Turp: I asked a good question this morning because I was told that under international law, should a conflict arise between a general extradition agreement and a subsequent specific agreement, the latter would prevail, that is to say a specific agreement would take precedence over a general extradition agreement.

M. Daniel Turp: La question que je posais ce matin était bonne parce que la réponse du droit international, en cas de divergence entre un traité général d'extradition et un traité spécifique qui lui est postérieur, est que c'est ce dernier qui l'emporte. Donc, un accord spécifique l'emporterait sur le traité général d'extradition.


(b) minimize the possibility of conflicts arising between the private interests and public duties of public office holders and provide for the resolution of those conflicts in the public interest should they arise;

b) de réduire au minimum les possibilités de conflit entre les intérêts personnels des titulaires de charge publique et leurs fonctions officielles, et de prévoir les moyens de régler de tels conflits, le cas échéant, dans l’intérêt public;


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If a manager of a qualifying venture capital fund persists in acting in a manner that is clearly in conflict with this Regulation despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because the competent authority of the home Member State fails to take measures within a reasonable timeframe, the competent authority of the host Member State should be able, after informing the competent authority of the ...[+++]

Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce que celle-ci ne prend pas de mesures dans un délai raisonnable, un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles continue d'agir d'une manière qui s'oppose clairement au présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil devrait pouvoir, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger les investisseurs, y compris, éventuellement, celle d'interd ...[+++]


Should a conflict of interests arise, the person in question shall refrain from such an action and refer the matter to the competent authority.

Si un conflit d'intérêts se présente, la personne concernée s'abstient et en réfère à l'autorité compétente.


4. Within the framework of the Treaty and this Statute, the Board of Governors shall be competent to take, acting unanimously, any decisions concerning the suspension of the operations of the Bank and, should the event arise, its liquidation.

4. Le conseil des gouverneurs est compétent pour prendre, à l'unanimité, dans le cadre du traité et des présents statuts, toutes décisions relatives à la suspension de l'activité de la Banque et à sa liquidation éventuelle.


Should incompatibility or conflict arise between these acts and the agreement, the agreement takes precedence, but only in cases of incompatibility or conflict.

En cas d'incompatibilité ou de conflit entre ces lois et l'accord, l'accord prévaudra, mais seulement là où il y a incompatibilité ou conflit.


Thus, we should ask and we should clarify: What is the duty of the government expert when conflicts arise between professional standards and government regulations.

Ainsi, nous devrions donc demander et clarifier quel est le devoir de l'expert qui travaille pour le gouvernement en cas de conflits entre ses normes professionnelles et les règlements du gouvernement.


Should you decide that this bill will pass and in the future, whether it be in the not-too-distant future or in the generations to come, should another conflict arise because of this agreement we, the Longhouse people of the Five Nations Iroquois Confederacy, will hold you all personally responsible as well as the present members of the Kanesatake Band Council, their negotiators, the Oka Municipality, the present Minister of Indian and Northern Affairs and the Prime Minister of Canada.

Si vous décidez que ce projet de loi sera adopté et si dans l'avenir, soit un avenir rapproché ou dans les générations à venir, il y a un autre conflit à cause de cet accord, nous, le peuple de la longue maison de la Confédération iroquoise des Cinq-Nations vous tiendrons tous personnellement responsables ainsi que les membres actuels du conseil de bande de Kanesatake, leurs négociateurs, la municipalité d'Oka, l'actuel ministre des Affaires indiennes et du Nord et le premier ministre du Canada.




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