Traduction de «Show good manners with players » (Anglais → Français) :

J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un «dialectical development», comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders , et compte tenu également des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Christos Konstantinidis ; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the ...[+++] Protection of Unborn Children Ireland Ltd , l'avocat général Van Gerven a proposé d'admettre «qu'une réglementation nationale qui, pour demeurer compatible avec le droit [de l'Union], doit se référer à des notions juridiques telles que les raisons impérieuses liées à l'intérêt général ou à l'ordre public (...) se situe »dans le cadre' du droit [de l'Union]' au motif que, bien que ces notions d'intérêt général et d'ordre public puissent être définies dans une large mesure par les États membres, leur portée dans le cas de mesures relevant du droit de l'Union reste néanmoins soumise au contrôle de l'Union et elles doivent être «justifiées et délimitées d'une manière uniforme pour l'ensemble de [l'Union] en fonction du droit [de l'Union], c'est-à-dire en tenant compte également des principes généraux relatifs aux droits et libertés fondamentaux»;

J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un "dialectical development", comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders, et compte tenu des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Christos Konstantinidis; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the Protection o ...[+++]f Unborn Children Ireland Ltd, l'avocat général Van Gerven a proposé d'admettre "qu'une réglementation nationale qui, pour demeurer compatible avec le droit [de l'Union], doit se référer à des notions juridiques telles que les raisons impérieuses liées à l'intérêt général ou à l'ordre public (...) se situe "dans le cadre" du droit [de l'Union]" au motif que, bien que ces notions d'intérêt général et d'ordre public puissent être définies dans une large mesure par les États membres, leur portée dans le cas de mesures relevant du droit de l'Union reste néanmoins soumise au contrôle de l'Union et elles doivent être "justifiées et délimitées d'une manière uniforme pour l'ensemble de [l'Union] en fonction du droit [de l'Union], c'est-à-dire en tenant compte également des principes généraux relatifs aux droits et libertés fondamentaux";

S'il adhère aux valeurs québécoises de respect et de savoir-vivre, qu'il les endosse, qu'il se lève et qu'il s'excuse en cette Chambre sur-le-champ.

2. souligne que les consommateurs ne sont pas seulement des individus, mais aussi des PME; relève toutefois que les problèmes techniques qu'entraîne le commerce par l'intermédiaire de plateformes en ligne, l'origine incertaine des produits et le comportement illicite de certains acteurs peuvent représenter certains des facteurs qui favorisent la méfiance; considère, pour cette raison, que la confiance devrait être renforcée et que les consommateurs devraient être rassurés sur le fait que les transactions peuvent être menées à bien d ...[+++]e façon sûre, transparente et loyale;

La chancelier Schröder, connu en Allemagne pour ses manières brusques (il clôt les discussions d’un "Basta !"), maladroit et inintéressé sur le plan européen, a omis de consulter à temps ses voisins français.

Le leader du gouvernement trouve-t-il indiqué que le gouvernement agisse unilatéralement à l'égard d'une question de compétence provinciale?» Maintenant, si on regarde plus précisément le projet de loi C-18, on voit bien à quel point le gouvernement fédéral, loin de vouloir faire preuve de bonne foi en se retirant de ce domaine qui ne lui appartient pas, tente, par tous les moyens, de gruger petit à petit les champs de compétence des provinces à son avantage.