Traduction de «Signing requirement » (Anglais → Français) :

22. invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre‑échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et la République de Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application des accords d'association UE‑République de Moldavie et UE‑Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur s ...[+++]ignature; fait état de son intention, au cas où toutes les conditions seraient remplies et où les accords d'association auraient donc été signés, de procéder à la ratification intégrale des accords d'association UE‑République de Moldavie et UE‑Géorgie dès que possible et avant l'expiration du mandat de la Commission actuelle; demande que soit accordée à ces pays l'aide financière supplémentaire demandée;

2 ter. Avant l'ouverture d'un compte de paiement assorti de prestations de base, les États membres peuvent exiger que les prestataires de services de paiement vérifient si le consommateur détient un compte de paiement actif et équivalent sur le territoire de l'État membre en question et imposer au consommateur de signer une déclaration sur l'honneur à cet effet.

établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

Décision de la Commission du 25 février 2011 établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur [notifiée sous le numéro C(2011) 1081] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2011/130/UE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02011D0130-20141201 - EN - Décision de la Commission du 25 février 2011 établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur [notifiée sous le numéro C(2011) 1081] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2011/130/UE)

En outre, comme pour n'importe quel investissement important, la réalisation des projets sur le terrain exige une préparation précise, y compris la rédaction des fascicules d'appels d'offre et une série de procédures détaillées qui exigent des compétences élevées qu'il faudra développer dans les pays candidats, ce qui entraîne de longs délais pour réaliser les appels d'offres( la Commission calcule que dans la meilleure des hypothèses, neuf mois s'écouleront entre l'avis de marché et la signature du contrat).