The Bundesverwaltungsgericht (Federal Administrative Court), hearing the dispute as the court of last instance, stayed the proceedings and referred to the Court of Justice the question whether it is compatible with Community law for the operation of a laserdrome with simulated killing to be prohibited under national law because it is contrary to values enshrined in the German constitution (in particular that of human dignity).
Il en est résulté une procédure judiciaire dans laquelle le Bundesverwaltungsgericht, saisi en dernière instance, a sursis à statuer et a saisi la Cour de justice de la question de savoir s'il est compatible avec le droit communautaire que le droit national impose l'interdiction de l'exploitation d'un laserdrome, où sont simulés des actes homicides, parce qu'elle serait contraire à certaines valeurs (notamment la dignité humaine) consacrées par la loi fondamentale allemande.
