Traduction de «Single Currency priority measure » (Anglais → Français) :

action prioritaire Monnaie unique

Il est impératif que les autorités de surveillance de l'UE fassent preuve de cohérence dans l'accomplissement de leur mission, ce qui implique de donner des orientations aux organes de surveillance et aux marchés et d'adopter des codes de conduite professionnels, etc., de manière à préserver la stabilité du système financier dans la zone euro, faire en sorte que les directives de l'UE produisent tous leurs effets et accélérer la mise en place d'un marché financier unique (Suivant les recommandations du CEF, le comité consultatif bancaire et le groupe de contact ont déjà commencé à travailler au rapprochement des pratiques en matière de s ...[+++]urveillance des fonds propres des banques).

Le présent projet a pour base juridique l'article 133 et l'article 139, paragraphe 2, point f), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels disposent que le Parlement européen et le Conseil établissent les mesures nécessaires à l'usage de l'euro en tant que monnaie unique, dont la protection de l'euro contre le faux monnayage.

3. invite la Commission à présenter les douze priorités de l'Acte pour le marché unique d'ici à la fin 2011, de façon à permettre au Conseil et au Parlement européen, en coopération étroite avec la Commission, d'adopter une première série de mesures prioritaires d'ici à la fin 2012 pour donner un nouvel élan au marché unique;

20. se félicite de l'adoption de l'acte relatif au marché unique, sur la base d'une initiative du Parlement européen, dans le droit fil du rapport Monti; se félicite en particulier des mesures législatives permettant aux PME de récolter les fruits du marché unique, par exemple les dispositions européennes régissant le capital risque, une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés (ACCIS), les dispositions révisées concernant la TVA et la simplification des directives comptables; demande instamment au Conseil de prendre une position ferme sur la mise en œuvre de l'acte relatif au marché unique, en particulier l'adoption de se ...[+++]s mesures prioritaires pour la fin de 2012; invite la Commission et le Conseil à prendre en considération les intérêts des PME dans le contexte de toutes les mesures relevant de cette démarche;