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a. Not later than four years after entry into force of the Directive, the Agency shall evaluate the way in which national safety rules are published and made available in accordance with paragraph 1. It shall also make recommendations to the Commission on measures to be adopted with a v
iew to developing a single standard form for the publication of such rules and establishing language arrangements in order to make the relevant information more easily
...[+++]accessible to users.
2 bis. Au plus tard 4 ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, l'Agence évalue la façon dont les règles de sécurité nationales sont publiées et portées à la connaissance des intéressés conformément au paragraphe 1, et fait à la Commission des recommandations quant aux mesures à prendre en vue de concevoir un formulaire normalisé unique pour la publication de ces règles et l'instauration d'un régime linguistique afin de rendre cette information plus facilement accessible aux utilisateurs
