11. Member States may opt to exclude internationally active partnerships, single entrepreneurs and sole proprietorships or other tax-transparent or hybrid entities from the pilot scheme, even though they are partly covered by the definition of small and medium-sized enterprises.
11. Les États membres ont la faculté d’en exclure les sociétés de personnes et entreprises individuelles opérant à l'échelle internationale, de même que les autres entités hybrides ou fiscalement transparentes, même si ces entreprises sont en partie couvertes par la définition des petites et moyennes entreprises.
