Traduction de «Single transverse field closed trap » (Anglais → Français) :

20. réaffirme la nécessité d'un contrôle permanent de la mise en œuvre de l'acte pour le marché unique, au plus haut niveau politique; se félicite de l'engagement du Conseil européen en ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre de l'acte pour le marché unique; invite la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre et une transposition correctes de la législation sur le marché unique au moyen d'un suivi indépendant plus systématique, de manière à assurer des conditions de concurrence égales à travers l'Union; suggère que la transposition pourrait être améliorée en coopérant étroitement avec les États membres afin de cerner les prob ...[+++]lèmes que pose la transposition de la législation, notamment les conflits avec les législations nationales, de telle sorte que la Commission puisse aider les États membres;

20. réaffirme la nécessité d'un contrôle permanent de la mise en œuvre de l'acte pour le marché unique, au plus haut niveau politique; se félicite de l'engagement du Conseil européen en ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre de l'acte pour le marché unique; invite la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre et une transposition correctes de la législation sur le marché unique au moyen d'un suivi indépendant plus systématique, de manière à assurer des conditions de concurrence égales à travers l'Union; suggère que la transposition pourrait être améliorée en coopérant étroitement avec les États membres afin de cerner les prob ...[+++]lèmes que pose la transposition de la législation, notamment les conflits avec les législations nationales, de telle sorte que la Commission puisse aider les États membres;

57. estime qu'il convient de parachever un marché unique sans entraves et compétitif afin de faciliter la libre circulation des travailleurs; estime en outre que la réalisation du marché unique devrait aller de pair avec une législation du travail qui offre des conditions équitables, une coordination solide de la sécurité sociale et la capacité des travailleurs à préserver, conserver ou transférer leurs droits acquis, notamment la transférabilité des droits à pension au-delà des frontières; invite, à cet égard, la Commission et les États membres à coopérer étroitement avec les partenaires sociaux afin d'éliminer les obstacles à la mobi ...[+++]lité des étudiants et des travailleurs et à encourager l'échange des meilleures pratiques et expériences dans ce domaine afin d'évaluer le développement du marché intérieur en tenant compte de la sécurité sociale des salariés et à la lumière des conditions de salaire et de travail dans le pays d'accueil; souligne, dans ce contexte, qu'il convient d'empêcher le dumping salarial;

En vue de faciliter la fourniture de services de navigation aérienne transfrontaliers, et en attendant l’achèvement des travaux de l’Agence pour élaborer les mesures adéquates transposant les normes de l’OACI, les États membres, la Commission et l’Agence, agissant, le cas échéant, en étroite coopération avec Eurocontrol, doivent travailler à réduire les différences notifiées par les États membres en ce qui concerne l’application des normes de l’OACI dans le domaine des services de navigation aérienne afin d’arriver à un jeu de normes commun entre les États membres dans le ciel unique européen.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la ...[+++]nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...

En vue de faciliter la fourniture des services transfrontaliers, il convient que les États membres et la Commission, en étroite coopération avec Eurocontrol, travaillent à réduire les différences notifiées par les États membres en ce qui concerne l'application des normes de l’OACI dans le domaine des services de navigation aérienne afin d'arriver à un jeu de normes communes entre les États membres dans le ciel unique européen, en particulier dans l’optique de développer des règles de l’air communes.