Traduction de «Single-line OPS interface group » (Anglais → Français) :

Si un nouvel instrument législatif est nécessaire, c’est aussi pour garantir l’uniformité des règles et la clarté des principaux concepts employés et un «règlement uniforme», conformément aux conclusions du rapport du 25 février 2009 du groupe de haut niveau sur la surveillance financière dans l’Union européenne, présidé par Jacques de Larosière (ci-après dénommé «groupe de Larosière»).

Comme lors de l’enquête initiale, et conformément à la pratique normale des institutions, une seule et unique marge de dumping a été calculée pour l’ensemble du groupe.

La première pétition a été soumise par un groupe de personnes qui souhaitent que la Chambre des communes sache qu'on estime que 58 p. 100 des femmes de plus de 15 ans font un travail rémunéré et qu'elles ne reçoivent pas encore un salaire égal à celui des hommes pour un travail d'égale valeur; 56 p. 100 de ces femmes sont chefs de famille monoparentale et la moitié sont des femmes âgées seules vivant sous le seuil de la pauvreté, sans compter les femmes autochtones, les femmes de couleur, les personnes âgées, les femmes pauvres et le ...[+++]s femmes handicapées.

Il faudrait étudier de plus près la possibilité de mettre en place des mécanismes de reddition de comptes pour les membres d'une seconde Chambre réformée, surtout si l'on envisage de leur confier un mandat long, unique et d'une durée fixe. Le groupe multipartite a examiné la possibilité de mettre en place des scrutins de révocation dans le cas des membres élus d'une seconde Chambre réformée, un peu comme ce qui existe déjà dans certains États américains.

Si un nouvel instrument législatif est nécessaire, c’est aussi pour garantir l’uniformité des règles et une définition claire des principaux concepts employés – pour garantir un «règlement uniforme», conformément aux conclusions du groupe de haut niveau sur la surveillance financière[25].

(Le document est déposé) Question n 88 M. Garry Breitkreuz: Concernant la demande de propositions (DP) pour le contrat de diversification des modes de prestation des services (DMPS) du Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) qui a finalement été adjugé à Team Centra (un consortium formé du groupe CGI et de BDP (Business Data Services Limited) en 2002: a) les soumissionnaires devaient-ils accepter de verser, pour défaut de mettre en service leur système, une pénalité de 30 000 $ par jour après la date de prise d’effet du service (DPES) pour payer deux fournisseurs, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) et Team Centra, simultanément ...[+++], et, si oui, cette clause ou une clause pénale semblable a-t-elle été reprise dans le contrat entre Team Centra et la Couronne; b) quelle était la date officielle de notification du contrat (DNC) prescrite dans la DP; c) quelle était la DPES exacte; d) conformément aux modalités de la DP, combien Team Centra a-t-elle versé à la Couronne après la DPES prévue au contrat; e) combien la Couronne a-t-elle versé à EDS, Team Centra, le groupe CGI et BDP depuis la DPES initiale prévue au contrat de DMPS passé avec Team Centra; f) quels résultats attendus ont été fournis par EDS en retour de ces versements; g) quels résultats attendus ont été fournis par Team Centra en retour de ces versements; h) le chevauchement anticipé des deux systèmes (SCEAF I et SCEAF II) est-t-il toujours conforme aux modalités de la DP; i) était-il entendu dans la DP que l’ « Intégrateur des systèmes » ne serait pas payé avant la livraison du système et, si oui, quand le système a-t-il été livré et combien de frais mensuels courants ont été exigés de la Couronne par Team Centra, le groupe CGI et BDP et pourquoi ont-ils été exigés; j) les essais d’acceptation par l’utilisateur ont-ils été effectués dans le code d’application de Team Centra; k) quelle a été l’utilité de la demande de modification de EDS visant à intégrer les modifications du projet de loi C- ...