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Single-line block system with directional control

Traduction de «Single-line block system with directional control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
single-line block system with directional control

block à prise de voie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and ...[+++]

Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement de ...[+++]


A single gateway integrating existing EU on-line services will be set up for citizens and businesses to find answers about the single market, in the form of a "one-stop shop" access to the current information, assistance and problem-solving systems managed by the EU (including Europe Direct, Your Europe, SOLVIT, Citizens' Signpost Service, EURES and the new integrated business support network).

Un point central unique intégrant les services communautaires en ligne existants sera créé pour répondre aux questions que les citoyens et les entreprises se posent à propos du marché unique. Il prendra la forme d’un «guichet unique» offrant un accès aux informations disponibles, aux services d’assistance et aux systèmes de résolution de problèmes gérés par l’UE (notamment Europe Direct, Votre Europe, SOLVIT, le service d’orientation pour les citoyens, EURES et le nouveau réseau intégré de soutien aux entreprises).


– (RO) The Single European Sky II package is designed for the entire air transport system, with direct, positive ramifications for airlines, air navigation service providers, traffic controllers, airports and the aeronautical industry.

– (RO) Le paquet Ciel unique européen II concerne l’ensemble du système de transport aérien et a des conséquences directes et positives pour les compagnies aériennes, les fournisseurs de services de navigation aérienne, les contrôleurs aériens, les aéroports et l’industrie aéronautique.


For the purpose of the inter-transmission system operator compensation mechanism referred to in Article 13 only, where transmission networks of two or more Member States form part, in whole or in part, of a single control block, the control block as a whole shall be considered as forming part of the transmission network of one of the Member States concerned, in order to avoid flows within ...[+++]

Aux seules fins du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport visé à l’article 13, lorsque les réseaux de transport d’au moins deux États membres constituent, en tout ou en partie, un élément d’un seul et même bloc de contrôle, le bloc de contrôle dans son ensemble est considéré comme constituant un élément du réseau de transport d’un des États membres concernés, afin d’éviter que les flux à l’intérieur des blocs de contrôle soient considérés comme des flux transfrontaliers en vertu du premier alinéa, point b), du présent paragra ...[+++]


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If transmission networks of two or more Member States form part, in whole or in part, of a single control block, for the purpose of the inter-transmission system operator compensation mechanism referred to in Article 13 only, the control block as a whole shall be considered as forming part of the transmission network of one of the Member States concerned, in order to avoid flows ...[+++]

Lorsque les réseaux de transport d'au moins deux États membres constituent, en tout ou en partie, un élément d'un seul et même bloc de contrôle, aux seules fins du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport visé à l'article 13, le bloc de contrôle dans son ensemble est considéré comme constituant un élément du réseau de transport d'un des États membres concernés, afin d'éviter que les flux à l'intérieur des blocs de contrôle soient considérés comme des flux transfrontaliers, et donnant lieu à des compensation ...[+++]


The provisions on transfers of portfolios must be in line with the single legal authorisation system provided for in this Directive.

Les dispositions concernant le transfert de portefeuille doivent être en conformité avec le régime juridique de l'agrément unique introduit par la présente directive.


16. Notes that the legislative framework set out in Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts - Statement by the Council and the Parliament re Article 6(1) - Statement by the Commission re Article 3(1) first indent already provides consumers purchasing at a distance with rights to a refund in the event of non-authorised transactions ...[+++]

16. constate que le cadre législatif prévu dans la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 19997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l'article 6, paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3, paragraphe 1, premier tiret confère déjà aux consommateurs qui achètent à distance le droit d'être remboursés en cas de transactions non autorisées ou de non-livraison des biens ou des services achetés; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure ce cadre a suscité la confiance des consommateurs dans le commerc ...[+++]


16. Notes that the legislative framework set out in Directive 97/7/EC already provides consumers purchasing at a distance with rights to a refund in the event of non-authorised transactions or non-delivery of the goods/services purchased; calls on the Commission to assess how successful this framework has been in building consumer confidence in e-commerce, how existing mechanisms (including charge-back between card issuer and merchant) are operating and how refund mechanisms (with legislative or non-legislative backing) should be incorporated in ...[+++]

16. constate que le cadre législatif prévu dans la directive 97/7/CE confère déjà aux consommateurs qui achètent à distance le droit d'être remboursés en cas de transactions non autorisées ou de non-livraison des biens ou des services achetés; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure ce cadre a suscité la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, comment fonctionnent les mécanismes existants (y compris le système de révocation de crédit entre la banque émettrice de la carte et le commerçant) ainsi que de que ...[+++]


Notes that the legislative framework set out in Directive 97/7/EC already provides consumers purchasing at a distance with rights to a refund in the event of non-authorised transactions or non-delivery of the goods/services purchased; calls on the Commission to assess how successful this framework has been in building consumer confidence in e-commerce, how existing mechanisms (including charge-back between card issuer and merchant) are operating and how refund mechanisms (with legislative or non-legislative backing) should be incorporated in ...[+++]

11. constate que le cadre législatif prévu dans la directive 97/7/CE confère déjà aux consommateurs qui achètent à distance le droit d'être remboursés en cas de transactions non autorisées ou de non-livraison des biens ou des services achetés; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure ce cadre a suscité la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, comment fonctionnent les mécanismes existants (y compris le système de révocation de crédit entre la banque émettrice de la carte et le commerçant) ainsi que de que ...[+++]


If transmission networks of two or more Member States form part, entirely or partly, of a single control block, for the purpose of the inter-transmission system operator (TSO) compensation mechanism referred to in Article 3 only, the control block as a whole shall be considered as forming part of the transmission network of one of the Member States concerned, in order to av ...[+++]

Lorsque les réseaux de transport d'au moins deux États membres sont, en partie ou dans leur intégralité, un élément d'un seul et même bloc de contrôle, aux fins du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport (GRT) visé à l'article 3 seulement, le bloc de contrôle dans son ensemble est considéré comme étant un élément du réseau de transport d'un des États membres en cause, afin d'éviter que les flux à l'intérieur des blocs de contrôle soient considérés comme des flux transfrontaliers et donnent lieu à des comp ...[+++]




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