Traduction de «Single-phase X-ray unit » (Anglais → Français) :

appareil de radiographie | appareil radiographique | appareil à rayons X

appareil à rayons X pour le contrôle radioscopique des bagages [ appareil d'inspection des bagages aux rayons X | appareil à rayons X pour le contrôle des bagages ]

appareil radiographique à courant triphasé

examen radiologique avec opacification simple [ radiographie avec opacification simple ]

appareillage de radiographie mobile

engin de traction bicourant à courant continu 1500 V et courant monophasé 50 Hz

154. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression pro ...[+++]gressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;

152. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression pro ...[+++]gressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;

Selon ce nouveau règlement, l'Union européenne va appliquer des règles tout aussi strictes que celles en vigueur aux États-Unis en ce qui concerne l'élimination progressive des pétroliers à simple coque.

Selon cette nouvelle proposition, similaire aux propositions présentées initialement par la Commission européenne en 2000 au lendemain du naufrage de l'Érika, l'Union européenne appliquera des règles plus strictes que celles en vigueur aux États-Unis en ce qui concerne l'élimination progressive des pétroliers à simple coque.