Traduction de «Single-way connection » (Anglais → Français) :

connexion d'arrimage unique [ prise d'ancrage universelle ]

connexion bidirectionnelle

communication unilatérale | communication unidirectionnelle | communication à sens unique

ligne | trajet | section

montage à double voie

robinet à eau à col de cygne

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le l ...[+++]ien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;

6. souligne le potentiel du secteur manufacturier dans le marché unique; à cet égard, insiste sur l'importance de réduire les obstacles à la production, à la distribution et à l'achat de produits industriels dans le secteur manufacturier;

Il me semble que les termes employés étaient qu'il était légitime de croire à l'existence d'un lien, ce qui nous permet de prendre à partie ces cinq personnes en présumant qu'elles risquent de porter atteinte à la sécurité nationale d'une certaine manière.

L’approbation conjointe de ces accords constitue une condition préalable à la délivrance d’une autorisation par l’Office national de l’énergie pour une activité projetée relativement à l’exploitation d’un gisement ou d’un champ transfrontaliers comme un champ unique111.