Traduction de «Small and medium power reactors » (Anglais → Français) :

Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l'application de ces articles aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, il est opportun, afin d'assurer un contrôle efficace et une gestion simplifiée sans affaiblir la surveillance exercée par la Commission, de permettre à celle-ci d'étendre les prérogatives que lui confère le règlement (CE) no 994/98 au domaine des petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche dans la mesure où l'article 89 du traité a ...[+++] été reconnu applicable à ces produits.

Par ses amendements de compromis, notre groupe vise notamment à obtenir que la cogénération d’électricité et de chaleur puisse se poursuivre dans des installations de petite et de moyenne importance, tout en obligeant les grandes installations à investir dans une technologie permettant de respecter des limites d’émissions plus sévères.

À la lumière de l'expérience considérable acquise par la Commission dans l'application desdits articles aux petites et moyennes entreprises ainsi que des textes généraux concernant les petites et moyennes entreprises et les aides à finalité régionale qui ont été publiés par la Commission sur la base desdits articles, il convient, afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures administratives, sans affaiblir le contrôle qu'elle exerce, que la Commission fasse usage des pouvoirs que lui confère le règlement (CE) n° 994/98.

L’argument d’une nécessaire adaptation institutionnelle permettant de faire face à l’élargissement en perspective est utilisé pour suggérer de fait un renforcement incommensurable du pouvoir de décision - à différents niveaux - des grands pays et une diminution intolérable de celui des petits et moyens pays, en suggérant et en encourageant implicitement la création de directoires politiques, totalement inadmissibles, même avec l’en ...[+++]couragement de schémas de "coopération renforcée".

L’argument d’une nécessaire adaptation institutionnelle permettant de faire face à l’élargissement en perspective est utilisé pour suggérer de fait un renforcement incommensurable du pouvoir de décision - à différents niveaux - des grands pays et une diminution intolérable de celui des petits et moyens pays, en suggérant et en encourageant implicitement la création de directoires politiques, totalement inadmissibles, même avec l’en ...[+++]couragement de schémas de "coopération renforcée".

25. juge indispensable de préciser davantage les règles concernant les petites et moyennes entreprises et de protéger ces entreprises contre des procédures d'application d'amendes éventuellement contestables, et ce notamment en veillant à ne frapper désormais de sanctions pécuniaires que les infractions à l'interdiction des ententes commises intentionnellement ou sur la base de négligences graves, ainsi que d'étendre les cas dans lesquels la coopération entre ces entreprises ne doit pas être considérée comme une infraction à l'article 81, notamment lorsque cette collaboration a pour objectif d'être en concurrence avec les opérateurs économiques d ...[+++]otés d'un grand pouvoir sur les marchés ou bien de négocier des conditions uniformes avec des fournisseurs ou des clients disposant de ce pouvoir ;