Traduction de «Small business bond » (Anglais → Français) :

(7) Le particulier ou la société de personnes qui serait un émetteur admissible sans les sous-alinéas a)(i), (ii) et (iii) et b)(ii) de la définition de cette expression au paragraphe (3) est réputé en être un relativement à une obligation pour la petite entreprise à un moment donné si le prix d’émission de l’obligation ne dépasse pas l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé aux alinéas b) ou c):

11. souligne qu'il n'existe pas de mode de financement universel et invite la Commission à prendre en considération les intérêts des PME dans tous les programmes, instruments et initiatives actuels et éventuellement à venir, en particulier pour les nouveaux modèles commerciaux dans l'économie verte, comme les capitaux propres (investisseurs providentiels, financement participatif et système multilatéral de négociation), les quasi‑fonds propres (comme le financement mezzanine) et les instruments de la dette (comme les obligations d'entreprises de faible valeur, les mécanismes et les plates-formes de garantie), et les partenariats entre les banques et d'autres opérateurs intervenant dans le financement des PME (professionnels de la comptabili ...[+++]té, associations d'entreprises ou de PME ou chambres de commerce), en vue d'aider les entreprises dans leurs phases de lancement, de croissance et de transfert, en prenant en considération leur taille, leur chiffre d'affaires et leurs besoins de financement; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à garantir des mesures incitatives appropriées et à mettre en place des incitants fiscaux pour ces modèles de financement; souligne qu'il est important de passer en revue les actuels instruments d'aide aux PME afin d'y inclure de nouvelles opportunités de croissance verte;

11. souligne qu'il n'existe pas de mode de financement universel et invite la Commission à prendre en considération les intérêts des PME dans tous les programmes, instruments et initiatives actuels et éventuellement à venir, en particulier pour les nouveaux modèles commerciaux dans l'économie verte, comme les capitaux propres (investisseurs providentiels, financement participatif et système multilatéral de négociation), les quasi-fonds propres (comme le financement mezzanine) et les instruments de la dette (comme les obligations d'entreprises de faible valeur, les mécanismes et les plates-formes de garantie), et les partenariats entre les banques et d'autres opérateurs intervenant dans le financement des PME (professionnels de la comptabili ...[+++]té, associations d'entreprises ou de PME ou chambres de commerce), en vue d'aider les entreprises dans leurs phases de lancement, de croissance et de transfert, en prenant en considération leur taille, leur chiffre d'affaires et leurs besoins de financement; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à garantir des mesures incitatives appropriées et à mettre en place des incitants fiscaux pour ces modèles de financement; souligne qu'il est important de passer en revue les actuels instruments d'aide aux PME afin d'y inclure de nouvelles opportunités de croissance verte;

11. souligne qu'il n'existe pas de mode de financement universel et invite la Commission à soutenir la mise au point d'une large gamme de programmes, d'instruments et d'initiatives taillés sur mesure, couvrant les instruments d'investissements en fonds propres (business angels, financement participatif et systèmes multilatéraux de négociation, etc.) ou en quasi-fonds propres (financement intermédiaire) et les instruments de capitaux d'emprunts (obligations d'entreprises de faible valeur, mécanismes et plates-formes de garantie, etc.), ...[+++] ainsi que de partenariats entre les banques et les autres acteurs associés au financement des PME (professionnels de la comptabilité, associations de PME ou chambres de commerce), ce afin de soutenir les entreprises dans leurs phases de lancement, de croissance et de transfert, en tenant compte de leur taille, de leur chiffre d'affaires et de leurs besoins de financement;

11. souligne qu'il n'existe pas de mode de financement universel et invite la Commission à soutenir la mise au point d'une large gamme de programmes, d'instruments et d'initiatives taillés sur mesure, couvrant les instruments d'investissements en fonds propres (business angels, financement participatif et systèmes multilatéraux de négociation, etc.) ou en quasi-fonds propres (financement intermédiaire) et les instruments de capitaux d'emprunts (obligations d'entreprises de faible valeur, mécanismes et plates-formes de garantie, etc.), ...[+++] ainsi que de partenariats entre les banques et les autres acteurs associés au financement des PME (professionnels de la comptabilité, associations de PME ou chambres de commerce), ce afin de soutenir les entreprises dans leurs phases de lancement, de croissance et de transfert, en tenant compte de leur taille, de leur chiffre d'affaires et de leurs besoins de financement;

Le Conseil et la Commission ont accepté la majorité des amendements votés par le Parlement en première lecture en mars 2002: sur le choix de l’instance réglementaire de l’UE pour les obligations, sur un faible impact pour les PME, sur l’adaptation des exigences aux différentes émissions, ainsi que sur l’allégement des charges sur les émissions.