Traduction de «Small vessel safety measures performing » (Anglais → Français) :

la sélection de domaines clés de performance appropriés, sur la base du document no 9854 de l’OACI “Concept opérationnel de gestion du trafic aérien mondial”, et compatibles avec ceux identifiés dans le cadre de performance du plan directeur GTA, notamment la sécurité, l’environnement, la capacité et l’efficacité économique, adaptés, le cas échéant, pour tenir compte des exigences spécifiques du ciel unique européen, la fixation d’objectifs correspondant à ces domaines et la définition d’une série limitée d’indicateurs clés pour mesurer les performances; ...[+++]

53. demande la révision de la législation internationale sur le transport maritime pour obtenir plus de transparence dans ses structures de fonctionnement, dans l'identité de ses opérateurs, dans le type de cargaisons et dans les mesures de sécurité applicables dans chaque cas; réitère la nécessité de disposer d'un système qui encourage les pavillons communautaires et évite les pavillons de complaisance qui ne respectent pas les normes de sécurité et d'inspection des navires;

51. souligne la nécessité de modifier profondément la structure et les responsabilités du noyau complexe des sociétés (propriétaires des navires, armateurs, affréteurs, compagnies pétrolières, sociétés de classification, compagnies d'assurance, etc.) qui domine le trafic maritime international, ainsi que sa relation avec les États de pavillon de complaisance; souligne que cette structure constitue un obstacle à une inspection efficace sur l'état des navires, la mise en œuvre des mesures de sécurité nécessaires, la formation professionnelle et la réalisation de conditions de travail, de conditions de vie et de salaire de l'équipage adéqu ...[+++]ates ou au respect des obligations fiscales; demande que la Commission analyse globalement ce problème crucial et présente le rapport correspondant devant le Parlement et le Conseil; le rapport doit aborder en particulier la relation des sociétés européennes avec les États de pavillon de complaisance;

49. demande la révision de la législation internationale sur le transport maritime pour obtenir plus de transparence dans ses structures de fonctionnement, dans l'identité de ses opérateurs, dans le type de cargaisons et dans les mesures de sécurité applicables dans chaque cas; réitère la nécessité de disposer d'un système qui encourage les pavillons communautaires et évite les pavillons de complaisance qui ne respectent pas les normes de sécurité et d'inspection des navires;

De plus, la preuve doit être faite que, pour la flotte bénéficiaire, l'exigence relative à la part de tonnage fixée à l'alinéa précédent a été respectée et que chaque navire de ladite flotte satisfait aux normes internationales et communautaires pertinentes, y compris à celles relatives à la sûreté, à la sécurité, aux performances environnementales et aux conditions de travail à bord.

1. Lorsque, à l'évidence, l'absence de conformité avec les normes de sécurité internationales est un risque pour la sécurité du vol, des mesures devraient être prises par l'exploitant de l'aéronef pour rectifier les anomalies avant le départ du vol. Si l'autorité compétente qui effectue l'inspection au sol n'a pas l'assurance que des travaux de rectification seront réalisés avant le vol, elle immobilise l'appareil jusqu'à l'élimination du risque et en informe immédiatement les autorités compétentes de l'exploitant concerné et de l'État d'immatriculation de l'aéronef.