The report is based on self-reporting by the 27 Member States, following the 2009 Council Recommendation on Smoke-free Environments (2009/C 296/02), which called upon governments to adopt and implement laws to fully protect their citizens from exposure to tobacco smoke in enclosed public places, workplaces and public transport.
Le rapport repose sur des déclarations spontanées des vingt-sept états membres, dans le prolongement de la recommandation du Conseil adoptée en 2009 relative aux environnements sans tabac (2009/C 296/02), qui appelle les gouvernements à adopter et à appliquer des lois visant à pleinement protéger leurs citoyens contre l’exposition à la fumée de tabac dans les lieux publics fermés, les lieux de travail et les transports publics.
