9. Calls on the Member States that introduced a full smoking ban in public places, bars and restaurants to create and sign up to a voluntary charter declaring a 'European smoke free zone', thus creating a spearhead of Member States who have already adopted a full smoking ban on the basis of voluntary membership, and calls on the charter members to consider eventually giving this voluntary charter legislative status through the enhanced cooperation procedure;
9. invite les États membres qui ont mis en place une interdiction totale de fumer dans les lieux publics, les bars et les restaurants à rédiger et à signer une charte volontaire proclamant une "zone européenne sans fumée" et à constituer, de la sorte, une avant-garde d'États membres ayant d'ores et déjà adopté volontairement une interdiction totale de fumer, et invite les membres parties à cette charte à envisager de conférer, à terme, un caractère légal à cette charte volontaire au moyen de la procédure de coopération renforcée;
