A proposal for the amendment of the 6 VAT Directive (Directive 77/388/EEC), which focuses on some tax arrangements applicable to certain services supplied by electronic means, was adopted by the Commission on 7 June 2000, which aims at ensuring that services supplied by electronic means, which include cultural, artistic, sporting , scientific entertainment services, as well as software and computer services, are taxed in the place of consumption.
- Une proposition de modification de la 6 directive TVA (directive 77/388/CEE), qui porte spécifiquement sur des dispositions du régime fiscal applicable à certains services fournis par voie électronique, a été adoptée par la Commission le 7 juin 2000; l'objectif de cette proposition est que les services fournis par voie électronique, que ce soit dans le domaine culturel, artistique, sportif, scientifique ou récréatif, de même que les services liés aux logiciels et aux ordinateurs, soient taxés là où ils sont consommés.
