Traduction de «Sole distributor » (Anglais → Français) :

Pour limiter de manière effective la disponibilité des nouvelles substances psychoactives qui présentent de sérieux risques pour les individus et la société et pour décourager le trafic de ces substances dans l'ensemble du territoire de l'Union, ainsi que l'implication d'organisations criminelles, qui réalisent souvent des profits considérables avec le trafic de drogue, il conviendrait que les mesures permanentes de restriction de commercialisation adoptées au titre de ce règlement s'appuient sur des dispositions proportionnées de droit pénal, visant uniquement les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs, et non les consommate ...[+++]urs individuels .

Or, les pleins pouvoirs, vous les aviez, et ce sont ces pleins pouvoirs qui vous ont conduits à décider la libéralisation des quotas qui nous plonge dans la crise que nous connaissons aujourd’hui, au seul bénéfice des industriels et de la distribution. Car même aujourd’hui, la Cour des comptes européenne indique que, de 2000 à 2007, les prix à la consommation des produits laitiers ont augmenté de 17 % tandis que les prix à la production diminuaient de 6 %.

Je regrette que le rapport se focalise uniquement sur les distributeurs au lieu de prendre en considération toute la chaîne de production.

Mais cette protection est due au titre du respect du droit d'auteur et les transpositions des États membres peuvent restreindre les actions en justice aux seuls titulaires de droit et non aux distributeurs de contenus.

En tant que distributeur de machines Liquipak de remplissage aseptique, il n'avait pas accès à la technologie brevetée de ces machines, qui ne sont utilisées que pour les cartons destinés à contenir des liquides.

(11) considérant qu'une participation équitable des utilisateurs aux avantages résultant de la distribution exclusive n'est garantie que s'il existe des possibilités réelles d'importations parallèles ; qu'il convient dès lors d'exclure de l'exemption par catégories les accords portant sur des produits que les utilisateurs ne peuvent obtenir qu'auprès du concessionnaire exclusif ; qu'au surplus il ne peut être admis que les parties abusent des droits de propriété industrielle ou d'autres droits pour créer une protection territoriale absolue ; que ces considérations ne préjugent pas les rapports existant entre le droit de la concurrence et les droits de la propriété industrielle, puisqu'il ne s'agit en l'occurrence que de fixer les conditi ...[+++]ons d'application de l'exemption par catégories;