Traduction de «Sole selling right » (Anglais → Français) :

droit de vente exclusif

droit exclusif de négociation | droit exclusif de négocier

monopole d'auteur [ droit exclusif des auteurs ]

de droit [ de plein droit ]

navire navigant à seule fin de vendre des marchandises hors taxes

Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d'évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l'avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasita

droit exclusif | droit unique | monopole d'exploitation

vendre les droits pays par pays

Il est donc raisonnable de conclure, de par le contenu auquel il donne accès, que cela a pour but d'encourager la participation à une activité commerciale, notamment tout message qui, selon le cas, comporte une offre d'achat, de vente, de troc ou de louage d'un produit, bien, service, terrain, droit ou intérêt foncier, ou offre une possibilité d'affaire, d'investissement ou de jeu. Il est à noter que les messages commerciaux suivants ne seront pas considérés comme des pourriels: les messages qui sont envoyés d'une personne physique à ...[+++]une autre si celles-ci ont entre elles des liens familiaux ou personnels; les messages qui sont envoyés à une personne qui exerce des activités commerciales et qui constituent uniquement une demande, notamment une demande de renseignements portant sur une activité; les messages qui constituent, en tout ou en partie, des communications vocales bilatérales qu'ont entre-elles en direct des personnes physiques; les messages envoyés par fac-similé à un compte téléphone; les enregistrements de la parole envoyés à un compte téléphone et les messages qui font partie d'une catégorie réglementaire ou qui sont envoyés par les circonstances précisées par les règlements.

De telles propositions répondent uniquement aux exigences des entreprises de biotechnologie, en particulier les multinationales américaines, et à la vive pression qu'elles exercent afin de garantir leurs marchés et leurs bénéfices en rendant les agriculteurs de plus en plus dépendants de semences que ces entreprises sont les seules à produire et dont elles seules détiennent les droits de vente, ainsi que des produits agrochimiques qui vont de pair.

La disposition qui établit des limites de contamination admissible plus élevées crée une situation de facto que nous rejetons fondamentalement, tout d’abord parce qu’elle déplace la responsabilité vers le consommateur, qui n’est cependant pas à même de pouvoir évaluer les risques inhérents aux denrées alimentaires produites à partir de ou contenant des OGM et, ensuite, parce qu’elle ouvre la voie à une dépendance étouffante des agriculteurs vis-à-vis des sociétés multinationales de biotechnologie, majoritairement américaines, qui disposent du droit exclusif de produire et de vendre des semences génétiquement modifiées et les produits agr ...[+++]ochimiques qui les accompagnent.

La société s'est vu accorder par le gouvernement du Canada le droit exclusif de vendre du matériel militaire dans le cadre d'un processus d'adjudication qui, sans exagérer, était très vicié, et le document était libellé expressément de façon à ce que cette société puisse vendre du matériel militaire.