10. Stresses that further piracy
with impunity is an obstacle to deterrence; deplores the fact that despite EU transfer agreements with third countries (Kenya, Seychelles, Mauritius), bilateral repatriation agreements for convicted pirates between Seychelles and both Puntland and Somaliland, and the various international legal frameworks, many pirates and other criminals are still not arrested or, when arrested, are often releas
ed due to a lack of solid legal evidence or a lack of political will to prosecute them; notes, too, that s
...[+++]ome EU Member States have inadequate criminal-law safeguards against piracy on the high seas; 10. souligne qu'une persistance de l'impunité des actes de pir
aterie constitue un obstacle à la dissuasion; déplore que, malgré les accords de transfèrement conclus par l'Union avec des pays tiers (Kenya, Seychelles, Maurice) ainsi que les accords bilatéraux de rapatriement des pirates condamnés entre les Seychelles, le Puntland et le Somaliland, et les divers cadres juridiques internationaux, de nombreux pirates et autres malfaiteurs n'ont toujours pas été arrêtés ou, lorsqu'ils l'ont été, ont souvent été libér
és faute de preuves solides ou de la volonté po ...[+++]litique de les poursuivre; note également que certains États membres de l'Union européenne disposent de sauvegardes en matière de droit pénal inadéquates pour ce qui est de la lutte contre la piraterie en haute mer; 
