Mr. Marley: Right; in the GST context, what I believe has been done in the past is that they set the coming-into-force date far enough in advance to try to ensure that the legislation is passed, because particularly in the GST context where it is not only people filing tax returns but it applies on ordinary commercial transactions on a daily basis, it is more important to have the actual legislation in place.
M
. Marley : C'est vrai; dans le contexte de la TPS, ce que je pense qui s'est fait dans le passé, c'est qu'ils ont fixé la date d'entrée en vigueur avec assez d'avance pour
essayer de faire en sorte que la loi soit adoptée, parce que, surtout dans le contexte de la TPS, où ce ne sont pas que les particuliers qui produisent des déclarations, mais elle s'applique a
u quotidien sur les transactions commerciales ordina ...[+++]ires, il est plus important que la loi elle-même soit en vigueur.
