Traduction de «Sound effects recording » (Anglais → Français) :

12. souligne l'importance des DPI et demande que la priorité soit accordée à leur application effective, en particulier en ce qui concerne les modèles et dessins, les enregistrements sonores et autres biens culturels, ainsi que les indications géographiques et les appellations d'origine; demande à la Commission de s'attaquer aux barrières en place, sans préjudice du droit des pays de réguler des secteurs qui, comme l'audiovisuel, jouent un rôle essentiel dans la préservation de la diversité culturelle;

30. invite la Corée du sud à respecter pleinement les "traités Internet" de l’OMPI, notamment: le total soutien juridique à des mesures technologiques de protection employées par des titulaires d'un droit d'auteur, y compris une interdiction contre l’acte de contournement; fournir aux producteurs d’enregistrement sonore des droits exclusifs sur toute les formes de diffusion sur Internet; établir une procédure de notification et de retrait efficace; reconnaissance de protection pour les copies provisoires et restriction de l’exception de copie privée dans le royaume numérique;

30. invite la Corée du sud à respecter pleinement les "traités internet" de l'OMPI (le traité de l'OMPI sur le copyright de 1996 et le WPPT), notamment: le total soutien juridique à des mesures technologiques de protection employées par des titulaires d'un droit d'auteur, y compris une interdiction contre l'acte de contournement; la fourniture aux producteurs d'enregistrement sonore des droits exclusifs sur toute les formes de diffusion sur Internet; la fixation d'une procédure de notification et de retrait efficace; la reconnaissance de protection pour les copies provisoires et la restriction de l'exception de copie privée dans le mo ...[+++]nde numérique;

12. souligne la nécessité de définitions et de statistiques fiables et claires sur la violence raciste, dès lors qu'il s'agit d'instruments permettant de combattre efficacement le racisme et la xénophobie, comme il ressort déjà du rapport annuel 2005 de l'Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes, qui insistait sur l'absence de données statistiques sur les actes de violence raciste dans des pays comme l'Italie, le Portugal et la Grèce;

L'ADISQ tient également à réaffirmer l'importance et les effets bénéfiques du régime de copie privée pour les producteurs québécois d'enregistrements sonores, régime pour lequel, rappelons-le, l'ADISQ s'est battue aux côtés de ses partenaires du milieu canadien de la musique pendant plus de 10 ans (1040) Quant au Traité sur les droits voisins, la communauté internationale a fait consensus sur la nécessité de reconnaître un droit d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition des enregistrements sonores afin de permettre une exploitation ordonnée des enregistrements sonores sur Internet.

Les efforts entrepris par les titulaires de droits et leurs organisations, dans le but de développer les structures leur permettant de lutter avec plus d'efficacité contre les pirates, devraient être accrus et encouragés. Les organisations - 4 - spécialisées de lutte contre la piraterie devraient conjuguer leurs moyens et agir avec plus d'efficacité. De nouvelles techniques ont été mises au point pour faciliter l'application de la loi, parmi lesquelles le marquage des films qui permet de découvrir plus facilement l'origine des copies saisies. II. La copie privée Les éléments d'appréciation ne permettent pas, pour les phonogrammes, de quantifier de façon précise les effets de la rep ...[+++]roduction à usage privé sur l'exploitation licite des oeuvres enrégistrées.