Traduction de «Sound effects supervisor » (Anglais → Français) :

15. invite d'une manière générale la Cour des comptes à continuer à mettre l'accent sur la vérification de la bonne gestion financière du Contrôleur, notamment l'économie, l'efficience et l'efficacité avec lesquelles il utilise ses crédits dans l'exercice de ses responsabilités.

4. invite, en règle générale, la Cour des comptes à mettre davantage l'accent sur le contrôle de la bonne gestion financière du Contrôleur européen de la protection des données, notamment l'économie, l'efficience et l'efficacité avec lesquelles ce dernier a utilisé les crédits dont il disposait pour assumer ses responsabilités.

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statu ...[+++]taire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.