Traduction de «Special Adjudicator » (Anglais → Français) :

40. préconise la création d'une agence européenne pour la qualité des produits, qui collaborerait étroitement avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments et avec les services de la Commission chargés de la qualité des denrées alimentaires; ajoute que cette agence traiterait également les demandes, toujours plus nombreuses, d'enregistrement d'AOP, d'IGP et de spécialités traditionnelles garanties provenant de pays tiers;

40. préconise la création d'une agence européenne de la qualité des produits, qui collabore étroitement avec l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire et avec les services de la Commission chargés de la protection de la qualité des denrées alimentaires; cette agence traitera également les demandes, toujours plus nombreuses, d'enregistrement d'AOP, d'IGP et de spécialités traditionnelles garanties provenant de pays tiers;

Dans les différends en matière d'investissement, qui sont l'objet de la convention, les décideurs doivent posséder une connaissance spécialisée de la comptabilité, de l'économie et des marchés ainsi que des diverses façons de procéder du secteur de l'investissement.

(f) des tribunaux pénaux spéciaux nationaux et internationaux, des commissions "vérité et réconciliation", des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété;

(l) des mesures visant à promouvoir et à défendre le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les principes démocratiques et la primauté du droit, la lutte contre l'extinction des droits des femmes, ainsi que les principes du droit international (notamment un soutien à des tribunaux pénaux spéciaux nationaux et internationaux, des commissions "vérité et réconciliation", des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété), en cas d'absence ou en complément d'initiatives financées au titre de l'initiative européenne pour la ...[+++]démocratie et les droits de l'homme (IEDDH);

- mesures en réponse à des situations de crise afin de promouvoir et de défendre le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les principes démocratiques et la primauté du droit, ainsi que les principes du droit international (notamment un soutien à des tribunaux pénaux spéciaux nationaux et internationaux, des commissions "vérité et réconciliation", des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété) et afin de favoriser le développement de la société civile et sa participation au processus politique, comprenant des mesure ...[+++]s de promotion de médias indépendants et professionnels;