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Special Enterprise Zone and Tax Relief Act

Traduction de «Special Enterprise Zone and Tax Relief Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Special Enterprise Zone and Tax Relief Act

Special Enterprise Zone and Tax Relief Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Personal income tax relief would be provided by establishing Nunavik as a special zone under the Northern Residents Deduction and providing up to a $70 daily deduction for Nunavik residents in addition to existing deductions.

On allégerait le fardeau fiscal des particuliers en faisant du Nunavik une zone spéciale au titre des déductions pour les habitants de régions éloignées et en accordant aux habitants du Nunavik une déduction d'au plus 70 $ par jour en plus des déductions actuelles.


The tax bases must be harmonised; the business tax systems must not only be harmonised but must also become transparent and comparable, and fiscal giveaways and special enterprise zones, which have lost any connection with fiscal competition, must become things of the past.

Les assiettes fiscales doivent être harmonisées; les régimes fiscaux des entreprises doivent non seulement être harmonisés mais également devenir plus transparents et comparables; les cadeaux fiscaux et les zones spéciales favorisant l’implantation des entreprises, qui ont perdu tout lien avec la concurrence fiscale, doivent disparaître.


First, " The Budget Speech; " second, " The Budget In Brief; " third, the " Five-Year Tax Reduction Plan; " fourth, " Making Canada's Economy More Innovative; " fifth, " Improving the Quality of Life of Canadians and Their Children; " sixth, " The Budget Plan 2000; " seventh, " Overview; " eighth, " Tax Relief for Canadians; " ninth, " Our Children, Our Future; " tenth, " Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act; " eleventh, " Notice of Ways and Means Motion to Ame ...[+++]

Premièrement, «Le discours du budget»; deuxièmement, «Le budget en bref»; troisièmement, «Le Plan quinquennal de réduction des impôts»; quatrièmement, «Permettre à l'économie canadienne d'innover davantage»; cinquièmement, «Améliorer la qualité de vie des Canadiens et de leurs enfants»; sixièmement, «Le Plan budgétaire de 2000»; septièmement, «Aperçu»; huitièmement, «Allégements fiscaux pour les Canadiens»; neuvièmement, «Nos enfants, notre avenir»; dixièmement, Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu; onzièmement, Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise; douzième ...[+++]


(1) The Budget Speech (2) The Budget in Brief (3) Five-year Tax Reduction Plan (4) Making Canada's Economy More Innovative (5) Improving the Quality of Life of Canadians and Their Children (6) The Budget Plan 2000 (7) Overview (8) Tax Relief for Canadians (9) Our Children, Our Future (10) Notice of Ways Means motion to amend the Income Tax Act (11) Notice of Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act (12) Notice of a Ways an ...[+++]

1) Le discours du Budget 2) Budget en bref 3) Plan quinquennal de réduction des impôts 4) Permettre à l'économie canadienne d'innover davantage 5) Améliorer la qualité de vie des Canadiens et de leurs enfants 6) Le plan budgétaire de 2000 7) Aperçu 8) Allégements fiscaux pour les Canadiens 9) Nos enfants, notre avenir 10) Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu 11) Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise 12) Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur les douanes 13) Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur le ...[+++]


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Since Pechiney will only own 35-40% of the capital of the new smelter and since most of the capital is being provided on similar terms by the private sector, the Commission concluded that the State capital injection was a normal market operation in which the State acted as a shareholder and not as a giver of aid; - the issue of tax relief linked to the fact that the smelter will be built in a "zone d'entreprise" ...[+++]

Compte tenu du fait que seulement 35 à 40% du capital de la fonderie est attribué à Péchiney et que la plupart du capital est fourni en des termes identiques par le secteur privé, la Commission a conclu que l'apport de capital par l'Etat était une opération normale du marché dans lequel l'Etat avait agi comme actionnaire et non comme donneur d'aide; - la question de l'allègement de la taxe liée au fait que la fonderie va être construite dans un ...[+++]


Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain A ...[+++]

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites ...[+++]




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Date index: 2021-01-01
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