Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
SMPA
Special Medical Procedures Act

Traduction de «Special Medical Procedures Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Special Medical Procedures Act | SMPA [Abbr.]

Loi sur les actes médicaux spéciaux


acting unanimously in accordance with a special legislative procedure

statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale


acting in accordance with a special legislative procedure

statuant conformément à une procédure législative spéciale


Special Committee to Study Procedures under the Pension Act

Comité spécial d'étude des procédures prévues par la Loi sur les pensions


An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 15 to adapt the definitions of ‘infant formula’, ‘follow-on formula’, ‘processed cereal-based food’ and ‘baby food’ and ‘food for special medical purposes’ taking into account technical and scientific progress and relevant developments at international level, as appropriate.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 15 pour adapter les définitions de «préparation pour nourrissons», «préparation de suite», «préparation à base de céréales», «aliment pour bébés» et «aliment destiné à des fins médicales spéciales» pour tenir compte, s'il y a lieu, des progrès techniques et scientifiques ainsi que des évolutions pertinentes au niveau international.


In order to adapt the definitions of infant formula, follow-on formula, processed cereal-based food and baby food, and food for special medical purposes laid down in this Regulation taking into account technical and scientific progress and relevant developments at international level, to lay down the specific compositional and information requirements with respect to the categories of food covered by this Regulation, including for additional labelling requirements to, or derogations from, the ...[+++]

En vue de l'adaptation des définitions d'une »préparation pour nourrissons«, d'une »préparation de suite«, d'une »préparation à base de céréales«, d'un »aliment pour bébés destiné aux nourrissons et aux enfants en bas âge' et d'un «aliment destiné à des fins médicales spéciales» établies dans le présent règlement, compte tenu des progrès techniques et scientifiques ainsi que des évolutions pertinentes au niveau international, et en vue de la définition des exigences spécifiques en matière de composition et d'étiquetage applicables aux catégories d'aliments couvertes par le présent règlement, y compris pour les exigences d'étiquetage comp ...[+++]


In order to adapt the definitions of infant formula, follow-on formula, processed cereal-based food and baby food, and food for special medical purposes laid down in this Regulation taking into account technical and scientific progress and relevant developments at international level, to lay down the specific compositional and information requirements with respect to the categories of food covered by this Regulation, including for additional labelling requirements to, or derogations from, the ...[+++]

En vue de l'adaptation des définitions d’une "préparation pour nourrissons", d’une "préparation de suite", d’une "préparation à base de céréales", d’un "aliment pour bébés destiné aux nourrissons et aux enfants en bas âge" et d’un "aliment destiné à des fins médicales spéciales" établies dans le présent règlement, compte tenu des progrès techniques et scientifiques ainsi que des évolutions pertinentes au niveau international, et en vue de la définition des exigences spécifiques en matière de composition et d'étiquetage applicables aux catégories d'aliments couvertes par le présent règlement, y compris pour les exigen ...[+++]


3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 15 to adapt the definitions of 'infant formula', 'follow-on formula', 'processed cereal-based food' and 'baby food' and 'food for special medical purposes' taking into account technical and scientific progress and relevant developments at international level, as appropriate.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 15 pour adapter les définitions de "préparation pour nourrissons", "préparation de suite", "préparation à base de céréales", "aliment pour bébés" et "aliment destiné à des fins médicales spéciales" pour tenir compte, s'il y a lieu, des progrès techniques et scientifiques ainsi que des évolutions pertinentes au niveau international.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
In order to adapt the definitions of infant formula, follow-on formula, processed cereal-based food and baby food, milk-based drinks intended for young children, and food for special medical purposes laid down in this Regulation taking into account technical and scientific progress and relevant developments at international level, to lay down the specific compositional and information requirements and the process for placing on the market of food resulting from scientific and technological inn ...[+++]

En vue de l'adaptation des définitions d'une "préparation pour nourrissons", d'une "préparation de suite", d'une "préparation à base de céréales", d'un "aliment pour bébés destiné aux nourrissons et aux enfants en bas âge", d'une "boisson à base de lait destinée aux enfants en bas âge" et d'un "aliment destiné à des fins médicales spéciales" établies dans le présent règlement, compte tenu des progrès techniques et scientifiques ainsi que des évolutions pertinentes au niveau international, et en vue de la définition des exigences spécifiques en matière de composition et d'étiquetage ainsi que du ...[+++]


3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 15 to adapt the definitions of 'infant formula', 'follow-on formula', 'processed cereal-based food' and 'baby food' and 'food for special medical purposes' taking into account technical and scientific progress and relevant developments at international level, as appropriate.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 15 pour adapter les définitions de «préparation pour nourrissons», «préparation de suite», «préparation à base de céréales», «aliment pour bébés» et «aliment destiné à des fins médicales spéciales» pour tenir compte, s'il y a lieu, des progrès techniques et scientifiques ainsi que des évolutions pertinentes au niveau international.


In order to adapt the definitions of infant formula, follow-on formula, processed cereal-based food and baby food, and food for special medical purposes laid down in this Regulation taking into account technical and scientific progress and relevant developments at international level, to lay down the specific compositional and information requirements with respect to the categories of food covered by this Regulation, including for additional labelling requirements to, or derogations from, the ...[+++]

En vue de l'adaptation des définitions d’une «préparation pour nourrissons», d’une «préparation de suite», d’une «préparation à base de céréales», d’un «aliment pour bébés destiné aux nourrissons et aux enfants en bas âge» et d’un «aliment destiné à des fins médicales spéciales» établies dans le présent règlement, compte tenu des progrès techniques et scientifiques ainsi que des évolutions pertinentes au niveau international, et en vue de la définition des exigences spécifiques en matière de composition et d'étiquetage applicables aux catégories d'aliments couvertes par le présent règlement, y compris pour les exigences d'étiquetage comp ...[+++]


2. Where a provision of the Treaties which may be applied in the context of enhanced cooperation stipulates that the Council shall adopt acts under a special legislative procedure, the Council, acting unanimously in accordance with the arrangements laid down in Article 330, may adopt a decision stipulating that it will act under the ordinary legislative procedure.

2. Lorsqu'une disposition des traités susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil adopte des actes conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article 330 peut adopter une décision prévoyant qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire.


Where the Treaty on the Functioning of the European Union provides for legislative acts to be adopted by the Council in accordance with a special legislative procedure, the European Council may adopt a decision allowing for the adoption of such acts in accordance with the ordinary legislative procedure.

Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que des actes législatifs sont adoptés par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant l'adoption desdits actes conformément à la procédure législative ordinaire.


Where the Treaties provide that an act is to be adopted by a special legislative procedure, the European Council may adopt a decision allowing for the adoption of such an act in accordance with the ordinary legislative procedure.

lorsque les traités prévoient que des actes sont adoptés selon une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant l’adoption desdits actes selon la procédure législative ordinaire.




D'autres ont cherché : special medical procedures act     Special Medical Procedures Act     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Special Medical Procedures Act' ->

Date index: 2022-10-02
w